Résumé de la décision
M. [Q] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 4 mars 2021, où il a été condamné pour travail dissimulé et pour avoir transféré un débit de boissons sans déclaration préalable. La cour d'appel lui a infligé une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction de gérer pendant cinq ans. Dans sa décision du 5 octobre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, déclarant qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission de son recours.
Arguments pertinents
La décision de la Cour de cassation repose sur une analyse de la recevabilité du pourvoi. La Cour a souligné qu'après examen des pièces de procédure et des arguments avancés par M. [Q] [Z], il n'existait aucun moyen juridique suffisant pour justifier l'admission du recours. En effet, la Cour de cassation a affirmé : « il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Cela illustre la rigueur des conditions nécessaires pour un recours devant la haute juridiction en matière criminelle.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. À cet égard, il est crucial de noter que cet article stipule explicitement que la Cour de cassation ne reçoit que les recours fondés sur des motifs d'illégalité manifeste ou des violations de la loi.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
> « La cour ne peut être saisie que des questions de droit ».
Cela signifie que la Cour de cassation ne réexamine pas les faits établis en première instance ou en appel, mais se concentre sur l'application correcte du droit. En l'espèce, le pourvoi formé par M. [Q] [Z] ne contenait pas d'éléments substantiels en matière de droit qui auraient pu conduire à une réformation de la décision de la cour d'appel, ce qui explique la non-admission du recours.
Ainsi, cette décision illustre l'importance de présenter des arguments juridiques solides et pertinents pour que la Cour de cassation puisse envisager un recours, illustrant le cadre procédural strict qui entoure son fonctionnement.