Cour de cassation - 06 avril 2018 - 18-70.001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Distinctivité du crédit renouvelable : La Cour a souligné que le crédit renouvelable implique un montant déterminé dès l'origine avec la possibilité de l'utiliser de façon fractionnée. L'article L. 311-16 du code de la consommation stipule que le crédit renouvelable, qu'il soit associé à une carte de crédit ou non, doit permettre une utilisation à la discrétion de l'emprunteur, ce qui n'est pas le cas pour le "Passeport crédit". La Cour déclare que :
> "ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat... comportant un taux fixe spécifique selon l'affectation des fonds prêtés".

2. Caractère des emprunts successifs : Chaque emprunt doit être traité comme un prêt à part entière, nécessitant une acceptation explicite et formalisée, ce qui nécessite un processus d'information préalable pour l'emprunteur. La Cour précise :
> "Chaque emprunt s'analyse en un prêt, personnel ou affecté, justifiant de l'acceptation d'une offre préalable".

Interprétations et citations légales

- Code de la consommation - Article L. 311-16 : Cet article définit le crédit renouvelable, précisant qu'il doit offrir un montant déterminé avec une utilisation fractionnée. La Cour a souligné que cette définition exclut les contrats qui ne respectent pas cette structure.

- Code de la consommation - Article L. 312-57 : Bien que cet article ait été introduit avec l'ordonnance n° 2016-301, il reprend les éléments de l'article L. 311-16, lui conférant ainsi le même sens. La Cour a étayé sa position sur le fait que l'interprétation devait rester fidèle à la définition du crédit renouvelable.

En résumé, la Cour de cassation a affirmé que le contrat en question ne pouvait pas bénéficier de la qualification de "crédit renouvelable par fractions" et que chaque emprunt devait être considéré comme un prêt distinct, avec des implications juridiques en matière d'acceptation et de droit de rétractation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Demande d'avis
n° K 18-70.001

Juridiction : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône

Avis du 6 avril 2018
N° 15007 P+B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Première chambre civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée, le 12 décembre 2017, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, ainsi libellée :
"-L'article L. 312-57 du code de la consommation doit-il être interprété en ce sens qu'il permet de qualifier de "crédit renouvelable par fractions" un contrat qui, s'il définit un montant maximal d'emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d'intérêts conventionnels fixe spécifique ?

-Dans la négative, chacun des emprunts opéré s'analyse-t-il en un prêt, personnel ou affecté, justifiant de l'acceptation d'une offre préalable, ouvrant droit à rétractation ?" ;

Vu les observations écrites de Me Le Prado pour la Caisse de crédit mutuel de Saint-Priest ;

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et les conclusions de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

I - Sur la recevabilité de la demande d'avis, contestée par la banque :

Il résulte de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire que la demande d'avis doit porter sur une question de pur droit commandant l'issue du litige, être nouvelle, présenter une difficulté sérieuse et se poser dans de nombreux litiges.

En premier lieu, la demande d'avis a été présentée à l'occasion d'un procès en cours et porte sur une règle de droit qui commande l'issue du litige afférent à la qualification d'un contrat dénommé Passeport crédit conclu le 5 janvier 2012, au regard des dispositions du code de la consommation régissant le contrat de crédit renouvelable.

En effet, si l'article L. 312-57 du code de la consommation a été créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ce texte reprend néanmoins la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, selon laquelle constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.

En deuxième lieu, la Cour de cassation n'a ni statué ni rendu un avis relatif au point de droit sur lequel son avis est sollicité et aucun pourvoi en cours ne pose la question faisant l'objet de la demande.

En dernier lieu, la question a fait l'objet de nombreuses décisions divergentes des juridictions du fond.

La demande d'avis est donc recevable.

II- Sur le fond :

Il résulte des dispositions de l'article L. 311-16 du code de la consommation alors en vigueur, que le crédit renouvelable, qu'il soit ou non assorti de l'usage d'une carte de crédit, consiste en la possibilité de bénéficier d'un crédit, d'un montant déterminé dès l'origine, et dont l'utilisation s'effectue de façon fractionnée, aux dates choisies par son bénéficiaire. L'établissement d'un contrat est obligatoire pour la conclusion du crédit initial qui est limité à un an et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation du crédit consentie ultérieurement.

Le crédit renouvelable est un crédit dont le taux d'intérêt est révisable. Un changement de taux d'intérêt peut donc intervenir en cours d'exécution du contrat. Cependant, toute modification du taux est soumise à une information préalable de l'emprunteur, ce qui lui confère le droit de refuser cette modification. Un taux révisable varie à la hausse ou à la baisse, soit selon des indices extérieurs, soit selon le taux de base du prêteur. Les conditions de révision sont précisées dans l'offre de prêt.

Le contrat de crédit renouvelable permet à l'emprunteur de reconstituer le crédit utilisé, à la différence du crédit affecté qui est destiné au financement de l'acquisition de biens particuliers.

Il s'ensuit que ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat, tel que le Passeport crédit, qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement par échéances prédéterminées suivant un tableau d'amortissement établi lors de chaque emprunt d'une fraction de capital disponible, comportant un taux fixe spécifique selon l'affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu'une acceptation unique donnée par l'emprunteur lors de sa conclusion.

Dans ces conditions, chacun des emprunts doit s'analyser en un prêt personnel ou affecté.

En conséquence,

LA COUR EST D'AVIS QUE :

1°/ L'article L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu'il reprend la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas de qualifier de "crédit renouvelable par fractions" un contrat qui, s'il définit un montant maximal d'emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d'intérêts conventionnels fixe spécifique.

2°/ Chacun des emprunts s'analyse en un prêt, personnel ou affecté, justifiant de l'acceptation d'une offre préalable, ouvrant notamment droit à rétractation.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 6 avril 2018, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 5 avril 2018 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Betoulle, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mme Le Gall, Mme Kloda, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.