Cour de cassation - 06 février 2018 - 16-86.616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Non-reconnaissance de l'erreur alléguée : Concernant l'allégation d'erreur commise par le greffe, la Cour a déclaré que "seule fait foi, pour juger de sa recevabilité, la constitution déposée au greffe de la chambre criminelle" et que les documents présentés ne pouvaient pas établir la recevabilité de leur demande.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 585-1 : « La déclaration de constitution de l'avocat doit parvenir au greffe dans un délai de dix jours stipulé à compter de la notification de la décision attaquée. »

La Cour a appliqué cet article de manière rigoureuse, affirmant que la date de réception de la déclaration, telle qu'apposée par le greffe, est celle qui doit être considérée pour apprécier la recevabilité de la demande. La décision de la Cour de cassation souligne ainsi l'importance de respecter les délais procéduraux et le rôle du greffe dans la validité des documents reçus.

L’interprétation portée par la Cour sur le fait que seule la date apposée par le greffe fait foi pour apprécier la recevabilité a été déterminante pour rejeter la requête. La citation précise que « les requérantes ne produisent pas d'autre constitution que celle portant une date d'arrivée postérieure à celle d'expiration du délai ».

En conclusion, la décision mérite d’être aussi un rappel sur la rigueur des délais procéduraux en matière pénale et sur l’importance de s’assurer que toutes les formalités soient respectées pour préserver les droits des parties impliquées.

N° D 16-86.616 F-D

N° 377

CG10
6 FÉVRIER 2018

RABAT D'ARRET REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Statuant sur la requête présentée, le 20 novembre 2017, par la société civile professionnelle Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour, dans l'intérêt de Mmes Claire A...                  et Agnès Y..., aux fins de rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 17 octobre 2017, rejetant leur pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, sur renvoi après cassation (crim., 20 janvier 2015, n° 13-83.301), les a condamnées, pour travail dissimulé, chacune à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que, par arrêt, en date du 17 octobre 2017, la chambre criminelle, après avoir relevé que, d'une part, la déclaration de constitution de la société civile professionnelle Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour, est parvenue dans les formes légales au greffe après l'expiration du délai imparti par l'article 585-1 du code de procédure pénale sans qu'une dérogation eût été accordée, était irrecevable, d'autre part, les demanderesses au pourvoi n'avaient déposé, dans le même délai, aucun mémoire personnel, a rejeté le pourvoi ;

Attendu que les requérantes allèguent que c'est à la suite d'une erreur du greffe que la constitution a été jugée tardive et produisent trois documents, intitulés "historique", constitués par des captures d'écran retraçant le déroulement de l'affaire et censés démontrer l'existence de cette erreur et de sa rectification ultérieure par le greffe ;

Attendu que seule fait foi, pour juger de sa recevabilité, la constitution déposée au greffe de la chambre criminelle et comportant une date d'arrivée apposée par ce service ; que les requérantes ne produisent pas d'autre constitution que celle portant une date d'arrivée postérieure à celle d'expiration du délai imparti par l'article 585-1 du code de procédure pénale sans qu'une dérogation ait été accordée ;

Attendu qu'il ne résulte pas, en conséquence, de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête que l'arrêt susvisé ait été rendu par suite d'une erreur non imputable aux demanderesses ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. PARLOS, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.