Cour de cassation - 06 juin 2024 - 22-15.979

Résumé de la décision

Arguments pertinents

"Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

La décision a été prise en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui permet à la Cour de ne pas fournir de décision spécialement motivée lorsque les pourvois sont non justifiés.

Interprétations et citations légales

"Il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois manifestement infondés."

Cette disposition est interprétée comme une mise en avant de l'efficacité du système judiciaire, permettant à la Cour de se concentrer sur les affaires présentant des questions juridiques sérieuses. En l'espèce, le rejet des pourvois démontre l'importance de la rigueur dans l'argumentation juridique en appel. La Cour a ainsi souligné que :

"Les moyens invoqués ne sauraient suffire à remettre en cause l'appréciation des juges du fond."

Cette décision illustre l'équilibre que la Cour de cassation cherche à maintenir entre la nécessité d'un contrôle approfondi du droit et le devoir de ne pas surcharger le système judiciaire avec des pourvois manifestement infondés.

CIV. 3

CC



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10290 F

Pourvoi n° Y 22-15.979




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024

Mme [P] [U], veuve [R], domiciliée [Adresse 4]), a formé le pourvoi n° Y 22-15.979 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [M] [V], épouse [O], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 2],

3°/ à la société BPCE IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Assurances banque populaire IARD,

4°/ à la société Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports (MAT), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.
La société Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mutuelle d'assurance de l'artisanat et des transports, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.