Résumé de la décision
Dans l'ordonnance rendue le 6 juin 2024 par la Cour de cassation, M. [T] [N] a demandé la radiation du pourvoi n° K 23-20.870, qui avait été formé par le Royaume du Maroc contre une décision de la cour d'appel de Versailles. Le demandeur n'ayant pas comparu lors des débats ni manifesté d'intentions claires pour poursuivre la procédure, la Cour a décidé d'accéder à sa demande. L'affaire a ainsi été radiée, avec la possibilité de réinscription ultérieure sur justification de l'exécution de la décision contestée.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs éléments clés :
1. Absence de comparution et d'observations : La Cour a noté que le demandeur au pourvoi, en l'occurrence le Royaume du Maroc, n'a pas comparu ni présenté d'observations lors des débats, ce qui constitue un manque de diligence. La décision souligne la nécessité pour les parties de manifester une intention de déférer à la décision rendue par les juges de fond.
> "Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invocable aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond."
2. Absence d'impossibilité d'exécution : La décision mentionne également qu'il n'y a pas d'impossibilité d'exécution identifiable ni de situation qui pourrait présumer des conséquences excessives en cas d'exécution de la décision attaquée.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance fait référence à l'article 1009-1 du code de procédure civile, qui régit les conditions de radiation d'un pourvoi. Cet article stipule que la radiation peut être prononcée si aucune diligence n’a été observée par la partie demanderesse.
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : "La radiation d'une affaire du rôle peut être prononcée, sur conclusion du conseiller rapporteur, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas justifié de sa diligence au sens de l'article 901."
En ce qui concerne la réinscription potentielle du pourvoi, la décision mentionne également l'article 1009-3 du même code, qui précise que l'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision contestée, sauf constat de péremption.
- Code de procédure civile - Article 1009-3 : "Sauf constat de péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée."
Ces articles illustrent les exigences procédurales que le demandeur doit respecter pour maintenir une action en justice active devant la Cour de cassation. La décision souligne l'importance pour les parties de communiquer de manière proactive et de démontrer leur intérêt à la procédure en cours.