Résumé de la décision
La cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par Mme [I] [P] contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui, en date du 9 novembre 2020, l’a condamnée à 2 000 euros d’amende avec sursis pour non-représentation d’enfant. Après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, la chambre criminelle a déclaré le pourvoi non admis, en précisant qu’il n’existait aucun moyen permettant son admission.
Arguments pertinents
La cour de cassation s'est fondée sur l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, stipulant que la recevabilité du pourvoi dépend de l’existence de moyens de nature à justifier son admission. En l'espèce, elle a constaté qu'il n'existait pas de tels moyens. La décision souligne l'importance de la clarté des arguments juridiques soutenant un pourvoi, et signale que "l'absence de moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi" est la raison pour laquelle celui-ci est déclaré comme non admis.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la cour a utilisé l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale pour déterminer la recevabilité du pourvoi. Cet article précise que la cour ne peut admettre un pourvoi qu’en présence de moyens pouvant justifier son examen.
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article encadre strictement les conditions de recevabilité des pourvois devant la Cour de cassation, en indiquant que seule la présence de moyens fondés en droit permet d’ouvrir la voie à l'admission d'un recours.
L'interprétation de cet article dans le cadre de la décision montre l'importance d’avoir des arguments juridiques solides et spécifiquement articulés en rapport avec les faits du dossier afin de se voir offrir la possibilité d'un examen par la plus haute juridiction. En conclusion, cette décision rappelle que le contrôle de la Cour de cassation est limité aux questions de droit et que les moyens soulevés doivent être suffisamment substantielles pour justifier la contestation d'une décision judiciaire antérieure.