Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une décision le 6 octobre 2021 concernant Mme [K] [J], épouse [B], qui avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 19 novembre 2019, où elle avait été condamnée pour violences aggravées à une amende de 500 euros avec sursis. La Cour a déclaré le pourvoi non admis, estimant qu'aucun moyen ne permettait d'accueillir le recours.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi et les pièces de procédure. En application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, elle a noté qu'aucun des moyens invoqués dans le pourvoi n'était de nature à justifier son admission. Ainsi, la décision souligne l'importance de la rigueur procédurale dans l'examen des recours, en affirmant que « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ».
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui réglemente les conditions d'examen des pourvois devant la Cour de cassation. Cet article stipule en effet que la Haute juridiction ne doit retenir le pourvoi que s'il présente des moyens recevables et pertinents. La mention selon laquelle « la Cour de cassation, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision » illustre également l'adhésion formelle aux exigences procédurales établies par le code.
En résumé, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale (Code de procédure pénale - Article 567-1-1), qui prône l'efficacité et la rigueur judiciaire, fonde la légitimité du non-accueil du pourvoi en l'absence de moyens valables. La décision réaffirme ainsi le rôle de la Cour de cassation comme garant du respect des procédures légales tout en prévenant des abus dans les recours.