Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 6 octobre 2021 une décision concernant le pourvoi formé par M. [S] [T] contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, datée du 8 décembre 2020. Cette ordonnance avait statué sur une demande de réduction supplémentaire de peine. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, en considérant qu'il n'existait aucun moyen susceptible de permettre son admission.
Arguments pertinents
La décision se base sur l'absence de moyens juridiques fondés pour justifier l'admission du pourvoi. La Cour a précisé qu'après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, aucun moyen n'était de nature à interroger l'ordonnance attaquée. Ceci démontre l'importance du principe de la rigueur dans le contrôle de la recevabilité des pourvois, impliquant que seuls des arguments suffisamment solides peuvent être considérés.
En résumé, la Cour de cassation a déclaré : « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS. »
Interprétations et citations légales
Le fondement de la décision repose sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui concerne la recevabilité des pourvois devant la Cour de cassation. Cet article impose à la Cour d'examiner soigneusement les éléments fournis avant de décider de l'admettre ou non. La rigueur dans l'acceptation des pourvois est essentielle pour assurer la bonne administration de la justice et éviter un engorgement des instances suprêmes par des recours infondés.
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Citation légale :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « [La Cour d’appel] doit se prononcer après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. »Cette disposition met en avant la nécessité d'un examen exhaustif pour garantir que seuls les recours bien fondés, répondant aux critères juridiques établis, soient analysés. Par conséquent, la décision de non-admission de la Cour de cassation souligne l'importance de la rigueur procédurale dans les affaires pénales.