Cour de cassation - 07 décembre 2017 - 16-26.683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens et Frais Irrépétibles : M. Y... est également condamné à payer les dépens, ainsi que les frais irrépétibles aux défendeurs. Cela souligne l'importance pour les parties de respecter les procédures légales afin d'éviter des conséquences financières.

Citation clé : "Condamne M. Y... aux dépens ; [...] rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pimouguet-Leuret-Devot-Bot, ès qualités, la somme de 3 000 euros et à la société @Com.a2ce la somme de 3 000 euros."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; [...] le pourvoi n'est pas recevable."

2. Article 612 du Code de procédure civile : Cet article confirme que les décisions rendues par la Cour de cassation sur les questions de recevabilité peuvent être énoncées sans motivation spécifique, ce qui est également un aspect jurisprudentiel important.

Citation directe : "Vu l'article 612 du code de procédure civile ; [...] il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée."

En conclusion, cette décision illustre la rigueur procédurale nécessaire pour introduire un pourvoi en cassation et les implications financières qui en découlent lors de leur rejet.

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. PIMOULLE, conseiller le plus ancien
non empêché faisant fonction de président

Décision n° 10805 F

Pourvoi n° J 16-26.683

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Vincent Y..., domicilié [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Pimouguet-Leuret-Davot-Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                           , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Travaux publics du Sud-Ouest (TTPSO), société à responsabilité limitée,

2°/ à la société @Com.a2ce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                 ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société @Com.a2ce, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Pimouguet-Leuret-Davot-Bot ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pimouguet-Leuret-Devot-Bot, ès qualités, la somme de 3 000 euros et à la société @Com.a2ce la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.