Cour de cassation - 07 mars 2011 - 10-00.010

Résumé de la décision

1. La première question concernait l'application des coefficients multiplicateurs prévus par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 sur certains actes relatifs à l'expulsion.
2. La seconde question portait sur la possibilité pour l'huissier de justice de recouvrer le coût de l'information donnée au représentant de l'État dans le cadre d'une assignation aux fins de constat de résiliation de bail.

Le tribunal a statué que les coefficients multiplicateurs ne s'appliquent qu'aux actes ayant pour finalité le recouvrement de la dette, et que l'huissier peut récupérer les frais liés à l'information du représentant de l'État, malgré les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Arguments pertinents

1. Application des coefficients multiplicateurs : « seuls les actes et formalités ayant pour finalité le recouvrement de la dette, tels que le commandement de payer ou l'assignation aux fins de résiliation du bail, peuvent se voir appliquer le coefficient multiplicateur de l'article 7 du décret n° 96-1080. »

2. Recouvrement des frais d'information : En précisant que l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'affecte pas la rémunération des huissiers, il a été établi que l’huissier est en droit de recouvrer la rémunération pour la formalité relative à l'information du représentant de l'État.

Interprétations et citations légales

1. Décret n° 96-1080 - Article 7 :
Cet article fixe les modalités d'application des coefficients multiplicateurs en matière de tarifs d'huissiers de justice. La décision précise que ce coefficient ne s'applique qu'aux actes ayant une finalité de recouvrement de dettes.

2. Loi n° 89-462 - Article 24 :
Bien que cette loi stipule les modalités d'assignation en matière de résiliation de bail, elle ne régule pas directement la rémunération des huissiers. La décision confirme l'absence d'effet sur les frais de formalités, permettant ainsi le recouvrement des frais liés à l'information au représentant de l'État.

Par conséquent, la décision du tribunal reflète un souci d'interpréter les textes en tenant compte de leur finalité et de leurs effets pratiques sur les procédures d'expulsion, tout en respectant les dispositions prévues par le décret et la loi en vigueur.

Demande d'avis n° 10 00010

Juridiction : Tribunal d'instance d'Orléans

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 26 novembre 2010 par le tribunal d'instance d'Orléans, reçue le 9 décembre 2010, dans une instance opposant M. Gérard X... à Mme Nava Y..., et ainsi libellée :

1°/ Les droits fixes perçus par les huissiers de justice au titre des formalités et actes relatifs à la procédure d'expulsion d'un occupant d'un local à la suite d'impayés de loyers peuvent-ils se voir appliquer les coefficients multiplicateurs prévus à l'article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ?

2°/ Dans le cadre de l'exécution d'un jugement constatant l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation, l'huissier de justice peut-il recouvrer contre le locataire le coût de l'information au représentant de l'Etat dans le département de l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail prévu par le décret n° 96-1080 (formalité n° 24 du tableau II), alors que l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d'habitation est notifiée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sur le rapport de M. Sommer, conseiller référendaire et les conclusions de M. Marotte, avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D'AVIS QUE :

1°) Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion motivée par l'existence d'une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le recouvrement de la dette, tels le commandement de payer visant la clause résolutoire ou l'assignation aux fins de résiliation du bail ou la notification au représentant de l'Etat de cet acte, peuvent se voir appliquer le coefficient multiplicateur de l'article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

2°) L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'ayant ni pour objet ni pour effet de fixer la rémunération des huissiers de justice, l'huissier de justice peut recouvrer contre le locataire la rémunération de la formalité n° 24 du tableau II annexé au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, due au titre de l'information donnée au représentant de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 2011, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, M. Sommer, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.