Cour de cassation - 07 mars 2018 - 17-84.633

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Manque de constatations sur l'entrave : Le jugement a noté qu'aucune mention dans le procès-verbal ne détaillait les difficultés de passage pour les piétons. Cela a conduit à la conclusion que "l'entrave à la libre circulation n'apparaît pas caractérisée" en raison de l'absence de précisions sur les circonstances concrètes de l'infraction.

3. Validité du procès-verbal : La Cour a considéré que le procès-verbal, étant dépourvu des éléments nécessaires pour constater l'infraction, ne pouvait pas servir de fondement aux poursuites. La juridiction a justifié sa décision en affirmant que "le procès-verbal [...] à défaut de préciser les circonstances concrètes [...] ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale".

Interprétations et citations légales :

- Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article est souvent invoqué dans le cadre d'appel ou de pourvoi en cassation. Il stipule les moyens de contestation d'un jugement. Dans cette décision, la Cour a confirmé que les moyens soulevés ne suffisaient pas à établir une erreur de droit.

Ainsi, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des articles du Code de procédure pénale, mettant en exergue l'importance des preuves concrètes pour établir la culpabilité d'un prévenu dans des affaires de contraventions.

N° U 17-84.633 F-D

N° 237

FAR
7 MARS 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 29 juin 2017, qui a renvoyé M. Sully X... des fins de la poursuite du chef de contravention d'embarras de la voie publique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été poursuivi pour embarras de la voie publique par dépôt ou abandon sans nécessité d'objets ou matériaux entravant la libre circulation ; que les poursuites étaient fondées sur un procès-verbal dressé par un agent de police judiciaire ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce que le dépôt comme l'abandon du présentoir à roulettes en possession du prévenu n'apparaissent pas établis, dès lors que M. X... était présent sur les lieux, lors de la verbalisation, en présence de son présentoir ; que le juge ajoute qu'aucune mention du procès-verbal n'indique quelles étaient les difficultés de passage pour les piétons et qu'en l'absence de précision sur les circonstances concrètes dans lesquelles l'entrave à la libre circulation a été relevée, celle-ci n'apparaît pas caractérisée ;

Attendu, en cet état, que la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que le procès-verbal établi en l'espèce, à défaut de préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.