Cour de cassation - 07 novembre 2017 - 17-80.775

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Il est intéressant de noter que la décision met en évidence l'importance de la clarté et de la précision dans les déclarations faites aux organismes de protection sociale. En effet, la Cour a affirmé que

> "la déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir une allocation constitue un délit, porté par le souci de préserver l'intégrité des systèmes d'aide sociale."

Interprétations et citations légales

De plus, la Cour de cassation a statué en vertu de :

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que la recevabilité du pourvoi ne sera examinée que si les moyens invoqués sont susceptibles d'entraîner un changement de la décision attaquée.

Cela montre que la Cour de cassation est particulièrement vigilante quant à la nature des pourvois et exige que les recours formés respectent un certain formalisme et l'argumentation prescrite pour être considérés. Dans ce cas précis, le manque de moyens pertinents a conduit à la décision de non-admission du pourvoi.

En résumé, cette décision met en avant non seulement l'importance de la véracité des déclarations auprès des organismes sociaux, mais aussi le sérieux du cadre procédural pour la contestation des décisions judiciaires en matière pénale.

N° A 17-80.775 F-N

N° 3082

VD1
7 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Pascal X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 janvier 2017, qui, pour déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue, l'a condamné à une amende 5 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;