Cour de cassation - 08 décembre 2015 - 13-24.854

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Un des passages clés mentionne : « l'avis de Mme Pénichon, avocat général » doit être remplacé par « l'avis de M. Debacq, avocat général ». Ce changement souligne l'importance de la correcte attribution des avis dans le cadre des procédures judiciaires, garantissant ainsi un traitement juste et précis des affaires.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 462 : « La cour peut, à tout moment, se saisir d'office, d'errata ou d'erreurs matérielles. »

Ce fondement permet à la Cour de maintenir l'intégrité de ses décisions et assure aux parties impliquées une information correcte et valable sur le contenu des arrêtés. En procédant à cette correction, la Cour souligne l'importance de la rigueur juridique et de l'exactitude dans la rédaction et l'interprétation des décisions judiciaires, éléments cruciaux pour la confiance dans le système judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 871 FS P+B du 6 octobre 2015, dans le litige ayant opposé :

1°/ la société JCB Sales Ltd, société de droit anglais, dont le siège est Lakeside Works, Rocester, Staffordshire ST 14 5JP (Royaume-Uni),

2°/ la société JC Bamford Excavators Ltd, société de droit anglais, dont le siège est Lakeside Works, Rocester, Uttoxeter ST 14 5JP (Royaume-Uni),

3°/ la société JCB Service, société de droit anglais, dont le siège est Lakeside Works, Rocester, Staffordshire ST 14 5JP (Royaume-Uni),

à la société Central Parts, dont le siège est 653 route de Sandillon, 45560 Saint-Denis-en-Val ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Grass, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés JCB Sales Ltd, JC Bamford Excavators Ltd et JCB Service, à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Central Parts, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 871 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 2, 4e paragraphe, 4e ligne, au lieu de "l'avis de Mme Pénichon, avocat général", il faut lire "l'avis de M. Debacq, avocat général" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 871 FS P+B du 6 octobre 2015 ;

Dit qu'en page 2, 4e paragraphe, 4e ligne, au lieu de "l'avis de Mme Pénichon, avocat général", il faut lire "l'avis de M. Debacq, avocat général" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quinze ;

Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre.