Cour de cassation - 08 février 2018 - 17-40.067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour indique : « Les dispositions critiquées instituant, à la charge des entreprises d'au moins cinquante salariés… une pénalité… susceptible dès lors d'être qualifiée de sanction à caractère de punition, sans prévoir de modulation de celle-ci en fonction de la gravité du manquement constaté, ni la prise en considération des circonstances propres à chaque espèce, la question présente un caractère sérieux ».

Interprétations et citations légales

L'argumentation de la Cour s'appuie sur l'exigence de conformité aux principes énoncés dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui stipule que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Cela pose la question de la légitimité des sanctions automatiques sans évaluation des circonstances spécifiques à chaque cas.

Ainsi, la Cour conclut qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité de ces dispositions avec les principes susmentionnés, affirmant qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes. Cela témoigne d'une volonté de protéger les droits des entreprises face à des sanctions potentiellement disproportionnées.

CIV. 2

COUR DE CASSATION

CF

______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________

Audience publique du 8 février 2018

RENVOI

Mme FLISE, président

Arrêt n° 296 F-D

Affaire n° C 17-40.067

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 10 novembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 novembre 2017, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

la société People and baby, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      ,

D'autre part,

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, département des contentieux amiables et judiciaires, dont le siège est [...]                                 ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pall , conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pall , conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations dues au titre de plusieurs chefs de redressement, la société People and baby a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle elle a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 22 novembre 2017 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 138-24 à 138-26 [lire L. 138-24 à L. 138-26] du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 87 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 4 mars 2013, date de leur abrogation par l'article 3 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 pour violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent les principes à valeur constitutionnelle de nécessité, proportionnalité et individualisation des peines » ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Mais attendu que les dispositions critiquées instituant, à la charge des entreprises d'au moins cinquante salariés qui manquent à leur obligation de déposer auprès de l'autorité administrative un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, une pénalité égale à 1 % de la masse salariale, susceptible dès lors d'être qualifiée de sanction à caractère de punition, sans prévoir de modulation de celle-ci en fonction de la gravité du manquement constaté, ni la prise en considération des circonstances propres à chaque espèce, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont découlent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.