Cour de cassation - 08 mars 2011 - 10-10.699

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

> "la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du même code ne pouvait conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité".

Cette interprétation montre que la Cour ne considère pas la nullité totale de l'engagement comme une sanction, mais spécifiquement l'impossibilité d'invoquer la solidarité. Ainsi, l'engagement reste valide en tant que recours simple, illustrant une distinction importante entre les différents types de cautionnements prévus par la législation.

Conclusion : La décision de la Cour de cassation souligne le principe selon lequel même en cas de défaut de certaines mentions, la validité d'un engagement de caution peut être maintenue, tant que les conditions essentielles pour la formation de la caution sont respectées, illustrant ainsi un équilibre entre la protection des créanciers et la sécurité des cautions.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 novembre 2009), que par acte sous seing privé du 24 janvier 2005 M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas (la banque) du concours consenti à la société Franck X... ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement ;

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'est nul l'engagement de caution souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-3 du code de la consommation ; qu'en limitant la sanction de l'inobservation de cette mention à la seule impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a retenu que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du même code ne pouvait conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité et en a exactement déduit que l'engagement souscrit par la caution demeurait valable en tant que cautionnement simple ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du huit mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, rectifié par l'arrêt rendu le 28 janvier 2010, D'AVOIR condamné monsieur X... à payer à BNP Paribas la somme de 12.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2007 ;

AUX MOTIFS QUE la solidarité ne constituant qu'une modalité spécifique du cautionnement, la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de cette solidarité, l'engagement souscrit par monsieur X... dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du même code demeurant valable en tant que cautionnement simple ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de condamner monsieur X... à payer à BNP Paribas la somme de 12.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2007 (arrêt, p. 3) ;

ALORS QU'est nul l'engagement de caution souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-3 du code de la consommation ; qu'en limitant la sanction de l'inobservation de cette mention à la seule impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.