Cour de cassation - 09 janvier 2018 - 16-86.930

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

De plus, la Cour a mentionné l'article 618-1 du Code de procédure pénale, stipulant que "la partie perdante supporte les dépens". Par conséquent, M. Z... a été condamné à verser 800 euros à M. A..., ce qui souligne également la responsabilité financière qui incombe à la partie qui essuie un désaveu dans la procédure pénale.

Cet arrêt met en lumière les exigences de rigueur dans la justification des pourvois en cassation et la préservation des droits liés aux décisions antérieures, contribuant ainsi à la stabilité du droit pénal français.

N° V 16-86.930 F-N

N° 41

VD1
9 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Pascal Z..., partie civile,

contre l'arrêt n° 840 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Cyril A... du chef de diffamation non publique ;

Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. Z... ;

FIXE à 800 euros la somme que M. Z... devra payer à M. A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;