Cour de cassation - 09 janvier 2018 - 17-80.976

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois."

Ainsi, elle a statué sur la non-admission des pourvois en raison de l'absence d'arguments juridiques suffisants pour remettre en cause la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

> "Le président de la chambre criminelle peut, après avoir examiné la recevabilité du recours, constater qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre son admission."

La cour a donc agi conformément à cette disposition, affirmant qu'il n'y avait pas de moyens juridiques justifiant l'accueil des pourvois. De plus, sur le plan des dommages et intérêts, la Cour a également appliqué l'article 618-1 du code de procédure pénale :

> "La victime a droit à la réparation intégrale du préjudice subi du fait de l'infraction."

Les sommes fixées à 1 500 euros chacune pour Mme Dalila Z... et Mme Farida B... s'inscrivent donc dans ce cadre législatif, ayant pour objectif de compenser les préjudices subis par Mme Maryse C..., la victime en l'espèce.

En résumé, cette décision met en lumière l'importance de disposer de moyens juridiques solides pour justifier un pourvoi devant la Cour de cassation et souligne l'application stricte des dispositions légales concernant la recevabilité des recours ainsi que la réparation du préjudice.

N° U 17-80.976 F-N

N° 45

FAR
9 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Dalila Z... épouse A...,
- Mme Farida B...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2017, qui a condamné, la première, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public à 2 000 euros d'amende et, la seconde, pour complicité de cette infraction à 8 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel en demande pour Mme Z... épouse A... et le mémoire en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 1 500 euros la somme que Mme Dalila Z... épouse A... devra payer à Mme Maryse C... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 1 500 euros la somme que Mme Farida B... devra payer à Mme Maryse C... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.