Cour de cassation - 09 janvier 2018 - 17-86.231

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du pourvoi contre l'arrêt n° 167 : Concernant la détention provisoire, la Cour précise que le fait que le président de la chambre d'instruction ait également présidé dans une étape précédente de la procédure ne constitue pas un obstacle à son impartialité. M. A... n'a donc pas démontré le bien-fondé de son grief.
- Citation : "Aucun manquement à l'impartialité ne pouvant résulter pour les parties du seul fait que la loi a entendu conférer cette double compétence à un même magistrat".

3. État de santé et détention : La Cour justifie que l'état de santé de M. A... a été examiné et jugé compatible avec la détention, en se référant aux expertises médicales antérieures. Il a été établi que l'état de santé de l'intéressé n'a pas changé de manière significative depuis la dernière évaluation.
- Citation : "La chambre de l'instruction... a justifié sa décision, sans méconnaître les stipulations conventionnelles invoquées".

Interprétations et citations légales

2. Impartialité et compétence : La Cour reconnaît que la loi permet à un même magistrat de présider différentes phases d'un procès, ce qui est justifié par l'article 187-2 du code de procédure pénale.
- Code de procédure pénale - Article 187-2 : Il précise la possibilité de ce cumul de fonctions à condition que l'impartialité soit respectée.

3. Évaluation de l'état de santé en détention : La chambre d'instruction doit évaluer si les conditions de détention sont compatibles avec la santé de l'accusé, sans en faire peser la charge de la preuve sur l'intéressé.
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Établit des critères pour l'évaluation de la détention, qui inclut la santé de la personne concernée.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation rend compte non seulement des faits et du droit applicable, mais aussi des principes fondamentaux tels que l'équité processe et l'équilibre entre les droits des accusés et la protection des victimes.

N° F 17-86.231 F-P+B

N° 25

ND
9 JANVIER 2018

REJET

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par M. Charles A...,

- contre l'arrêt n° 166 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité,
- contre l'arrêt n° 167 de la même chambre de l'instruction, en date du même jour, qui, dans ladite information, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit ;

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 166 :

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question, de sorte que le pourvoi formé contre l'arrêt qui a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 167 :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que deux mineures ont successivement dénoncé des faits de viols et d'agressions sexuelles dont elles auraient été victimes alors qu'elles étaient âgées de moins de quinze ans, faits à la suite desquels l'une des plaignantes a subi une interruption volontaire de grossesse, et qu'elles ont imputé à M. Charles A..., qui les a contestés ; que M. A... a été mis en examen des chefs susvisés ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 juillet 2017 le plaçant en détention provisoire ;

En cet état :

Sur le troisième moyen de cassation :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'un défaut de réponse à conclusions :

Sur le moyen pris en ses deux premières branches :

Attendu que ne porte pas atteinte aux exigences conventionnelles du droit à un procès équitable la participation à la juridiction collégiale, à laquelle l'affaire a été renvoyée, du président de la chambre de l'instruction qui a, dans la même affaire, précédemment présidé la chambre saisie en application de l'article 187-2 du code de procédure pénale, aucun manquement à l'impartialité ne pouvant résulter pour les parties du seul fait que la loi a entendu conférer cette double compétence à un même magistrat ; que le demandeur ne saurait en conséquence se faire un grief qu'il n'ait pas été répondu à un mémoire qu'il a déposé à l'audience, dans lequel il soulevait notamment pour ce même motif la nullité de la procédure ;

D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;

Sur le moyen pris en sa troisième branche :

Attendu que le demandeur ne saurait davantage se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'ait pas répondu au mémoire déposé à l'audience du 8 août 2017, par lequel il soutenait également la nullité, au regard des dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale, des ordonnances de commission d'expertise des 4 et 7 août 2017 qui venaient d'être versées au dossier, dès lors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait statuer sur une telle exception étrangère à l'unique objet de l'appel dont elle était saisie, d'autre part, ces pièces ont été contradictoirement discutées à l'audience ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris notamment de la violation des articles 11 du préambule de la Constitution de 1946, 1er de la Charte de l'environnement de 2004, 16 de la Déclaration de 1789, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'un défaut de réponse à conclusions :

Attendu que, pour écarter les arguments pris de l'état de santé de la personne mise en examen, l'arrêt énonce que, s'il n'est pas contesté que l'intéressé souffre de graves pathologies, il n'est pas établi en l'état que celles-ci soient incompatibles avec la détention, et que le juge d'instruction a ordonné une expertise médicale pour vérifier ce point ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, l'état de santé de l'intéressé avait été déclaré compatible avec la garde à vue le 25 juillet 2017 et les pièces médicales produites par le mis en examen tant devant le juge des libertés et de la détention que devant la chambre de l'instruction ne faisaient état d'aucune aggravation depuis cette date, la chambre de l'instruction, qui a tenu compte de l'ensemble des éléments médicaux produits et n'a pas mis à la charge du mis en examen la preuve de l'incompatibilité de son état de santé avec la détention provisoire, a justifié sa décision, sans méconnaître les stipulations conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa troisième branche par suite de l'arrêt de la Cour de cassation de ce jour disant n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur portant sur les articles 137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale et 46 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 166 :

Le DIT IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 167 :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard , président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.