Cour de cassation - 09 janvier 2018 - 17-86.255

Date: 2018-01-09
Numéro: 17-86.255

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Le 9 janvier 2018, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. Andric Z..., qui contestait l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne. Cet arrêt l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane pour des accusations de torture ou d'actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La Cour a vérifié la recevabilité du recours et constaté qu'aucun moyen ne permettait l'admission du pourvoi.

Arguments pertinents


La Cour de cassation, à travers l'examen de la recevabilité du pourvoi, a conclu qu'il n'existait aucun moyen juridique suffisant pour justifier l'admission du recours. Cela implique une appréciation stricte des arguments présentés par le pourvoyeur. Il est noté que "la Cour de cassation n'intervient qu'en cas de violation de la loi ou d'une appréciation manifestement erronée des faits par les juges du fond."

Interprétations et citations légales


Dans cette décision, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale a été central. Cet article est essentiel pour comprendre le cadre juridique dans lequel la Cour de cassation opère, qui stipule les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Ainsi, on peut citer :

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation n'est pas compétente pour apprécier l'opportunité des poursuites ou des décisions en fait, mais uniquement de vérifier la conformité de celles-ci au droit."

Cette règle souligne le rôle limité et spécialisé de la Cour de cassation, qui doit se concentrer sur les questions de droit plutôt que sur des éléments factuels. Par conséquent, la Cour a statué sur le caractère non admis du pourvoi de M. Andric Z..., affirmant ainsi l'autorité des décisions des juridictions inférieures tant qu'elles respectent les normes légales établies.

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Texte intégral

N° H 17-86.255 F-N

N° 28

SL
9 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Andric Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 12 septembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de torture ou actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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