Cour de cassation - 16 janvier 2018 - 17-86.509

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

2. Procédures complémentaires : Il est sous-entendu que le rejet de la mise en liberté par la chambre de l'instruction était fondé sur des éléments probants relatifs aux accusations graves pesant sur M. Y..., impliquant une évaluation précise des circonstances et des charges.

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article encadre les conditions de recevabilité des pourvois en matière criminelle, précisant les types de décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de Cassation.

Discussion : La décision de la Cour de Cassation peut être interprétée comme une affirmation de son rôle en tant que cour de dernière instance principalement chargée d'examiner la conformité des décisions judiciaires avec les règles de droit, plutôt que de réévaluer les faits eux-mêmes. En effet, la cour ne s'attarde pas sur le fond de l'affaire mais sur la légalité des procédures judiciaires antérieures et la conformité des demandes de mise en liberté.

Cette démarche démontre également l'importance accordée à la protection des victimes dans des cas d'agression sexuelle et de corruption de mineur, justifiant par la gravité des faits, le maintien de l'incarcération dans l'attente du procès.

N° G 17-86.509 F-N

N° 120

ND
16 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Y...,

contre l'arrêt n°544 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;