Cour de cassation - 09 janvier 2018 - 17-86.318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Non-admission du pourvoi : La Cour a estimé qu'aucun élément juridique ne justifiait l'acceptation du pourvoi. Cette décision souligne l'importance des critères de recevabilité que doit remplir un recours pour être pris en compte.

La Cour a précisé que « ... il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Cela indique que la demande de révision des décisions antérieures n'était pas fondée sur des arguments juridiques pertinents ou suffisants.

Interprétations et citations légales

Cette décision met en lumière l'importance d'arguments solides dans le cadre d'un pourvoi. L'interprétation des juges de la Cour de cassation reflète leur rôle d'examen d'un strict contrôle des conditions de recevabilité :

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que la Cour examine si les pourvois peuvent susciter un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. Dans cette affaire, la Cour n'a pas trouvé de tels doutes.

En résumé, cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation traite les pourvois en matière criminelle et la nécessité pour les justiciables de présenter des arguments solides et pertinents pour contester des décisions de juridictions inférieures.

N° A 17-86.318 F-N

N° 29

FAR
9 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 496 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineure a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. RICARD, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.