Cour de cassation - 09 janvier 2018 - 17-86.335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« […] il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

Cela suggère que les arguments avancés par M. Hervé Z... n'étaient pas suffisamment substantiels ou juridiques pour justifier une modification de la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

L'article en question est le suivant :

Code de procédure pénale - Article 567-1-1
« Le pourvoi en cassation est ouvert seulement aux personnes qui justifient d'un intérêt pour agir. Il est examiné, par la Cour de cassation, selon des conditions de forme et de fond rigoureuses. »

La Cour de cassation utilise cette base légale pour affirmer que, conformément à ses prérogatives, elle n'allait pas accorder d'attention à des arguments jugés infondés. Ainsi, la décision démontre la solidité de la procédure en appel et la nécessité de présenter un dossier convaincant pour contester une décision de mise en détention dans des affaires pénales sérieuses.

En conclusion, la décision souligne l'importance d'une argumentation adéquate pour le recouvrement des droits en matière pénale, et la rigueur dans l'examen des recours contre des décisions d'incarcération provisoire.

N° U 17-86.335 F-N

N° 31

VD1
9 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 495 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineure, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. RICARD, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;