Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-86.316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule les conditions générales d'examen d'un pourvoi en matière criminelle. Il exige une évaluation des moyens soulevés pour vérifier s'ils justifient l’examen approfondi par la Cour.

La décision souligne implicitement que le refus de la mise en liberté et les motifs de celle-ci n’était pas contestés de manière adéquate par la défense, rendant ainsi le pourvoi inopérant. La Cour ne se prononce pas sur le fond des accusations, mais se limite à l'examen procédural, confirmant que les droits procéduraux ont été respectés jusqu’alors dans le cadre de la procédure engagée contre M. Z....

Ces éléments indiquent que le pouvoir discrétionnaire des juridictions supérieures de ne pas admettre un pourvoi est fondamental et ne doit être exercé que sur la base de moyens sérieux et substantiels, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

N° Y 17-86.316 F-N

N° 69

VD1
10 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 499 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;