Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-86.312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La cour de cassation se prononce sur la recevabilité des pourvois et, le cas échéant, sur le renvoi de l'affaire à une autre chambre."

Ainsi, il ressort de cette décision que la Cour de cassation exerce un contrôle limité, se concentrant principalement sur la conformité procédurale plutôt que sur une réévaluation des éléments factuels ou de preuve. La jurisprudence souligne l'importance de la clarté et de la pertinence des moyens invoqués dans de telles procédures. En conséquence, lorsque l’absence de ces moyens est constatée, comme dans le cas présent, le pourvoi ne peut être admis.

Cette décision illustre également la rigueur de la procédure pénale en matière de mise en liberté, surtout dans des affaires délicates impliquant des accusations graves, où le respect des critères constitutionnels et légaux est essentiel pour la protection des parties lésées.

N° U 17-86.312 F-N

N° 67

ND
10 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. L'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n°497 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;