Cour de cassation - 09 novembre 2022 - 20-20.503

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 881 F-D du 15 décembre 2021".

Cet argument relève de l’article 462 du code de procédure civile, qui autorise la Cour à procéder aux rectifications nécessaires pour corriger des erreurs manifestes dans les décisions rendues. La Cour a correctement identifié qu'une mention dans le dispositif était en contradiction avec les motifs explicites de l'arrêt, ce qui sert de justification à sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 462 : "La décision peut être rectifiée dans le cas où elle contient une erreur matérielle."

Cet article est fondamental pour comprendre les mécanismes de rectification au sein des décisions judiciaires. Il pose le principe que la Cour de cassation a le pouvoir de corriger ses propres arrêts lorsqu'une incohérence ou une erreur manifeste est constatée. Dans cette affaire, la mention erronée concernant la cassation des déclarations de recevabilité et de bien-fondé de la demande en revendication de M. [B] était un élément crucial qui nécessitait une clarification pour éviter toute ambiguïté sur l'étendue de la cassation.

La position de la Cour souligne l'importance d'une clarté et d'une précision dans la rédaction des décisions judiciaires pour le bon fonctionnement du système judiciaire et pour la protection des droits des parties concernées.

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 novembre 2022




Rectification erreur matérielle


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 774 F-D

Requête n° Z 20-20.503




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 881 F-D rendu le 15 décembre 2021 sur le pourvoi n° Z 20-20.503 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 22 juin 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre.

Le dossier a été communiqué au procureur général .

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [V], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.





Vu l'article 462 du code de procédure civile :

Vu l'avis donné aux parties :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 881 F-D du 15 décembre 2021, pourvoi n° Z 20-20.503, en ce que, dans le dispositif, la cassation a été prononcée, sauf, notamment, sur la déclaration de recevabilité et de bien fondé de la demande en revendication formulée par M. [B] sur le lot 451, alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cassation a été prononcée sur ces chefs.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur en retranchant la mention erronée du dispositif.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 881 F-D du 15 décembre 2021 ;

REMPLACE «  CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par M. [X] [B], rejette la demande d'injonction de production de pièces formée par M. [B] devant la cour, déclare sans portée la demande présentée par M. [B] aux fins de constat de l'annulation de la vente conclue le 2 juillet 2008 entre la société Buildinvest et M. [V] portant sur le lot 451 appartement 4120 sis [Adresse 1], et déclare recevable et bien fondée la demande en revendication formulée par M. [B] sur le lot 451 appartement 4120 sis [Adresse 1], l'arrêt rendu le 22 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre » ;

par :

« CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par M. [X] [B], rejette la demande d'injonction de production de pièces formée par M. [B] devant la cour, déclare sans portée la demande présentée par M. [B] aux fins de constat de l'annulation de la vente conclue le 2 juillet 2008 entre la société Buildinvest et M. [V] portant sur le lot 451 appartement 4120 sis [Adresse 1], l'arrêt rendu le 22 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;





Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.