Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société Gremo a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait constaté la résiliation d'un bail commercial et ordonné l'expulsion de la société Gremo, tout en lui imposant de payer une indemnité d'occupation. L'arrêt contesté avait établi que, malgré les paiements effectués par le bailleur après la résiliation prétendue, la renonciation à se prévaloir de la clause résolutoire n'était pas établie. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Gremo, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a fondé son rejet du pourvoi sur le fait que le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la cassation. En effet, la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision en statuant que la saisie de loyers après la résiliation du bail ne constituait pas une renonciation à la clause résolutoire. La Cour a affirmé, par implication, que la perception des loyers par le bailleur dans cette situation n’affectait pas la validité de la résiliation et que la preuve de renonciation n'était pas apportée, respectant ainsi le dispositif légal encadrant ces situations.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour de cassation a appliqué les principes posés par le Code civil - Article 1134, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, la cour d'appel a jugé que la clause résolutoire ne pouvait pas être considérée comme renoncée, en dépit des paiements ultérieurs de loyers.
Il est également fait référence à l'Article 11134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) relatif à la renonciation à des droits. En se basant sur cet article, la Cour a considéré que la simple perception de loyers par le bailleur n'impliquait pas une renonciation à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, sauf à démontrer une intention claire de renoncer à cette clause.
La décision enjoignant à Gremo de payer une indemnité d'occupation souligne l'idée que la résiliation du bail, bien que contestée, avait des conséquences pratiques qui devaient être respectées, et ce, en accord avec les dispositions réglementaires régissant la location commerciale et les droits des bailleurs et locataires.