Cour de cassation - 09 novembre 2022 - 21-17.038

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> « Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

2. Application des articles 462 et 463 du Code de procédure civile : Les requérants soutenaient que la cour d’appel n’avait pas respecté l’article 462, qui prévoit que les requêtes en rectification ne sont pas soumises à des délais, et qu’il était possible d’apporter des modifications sans changer les droits substantiels des parties.

> « La requête n'est pas soumise à un délai de prescription. »

3. Raisons de la décision : La Cour de cassation a conclu que la cour d'appel avait correctement appliqué la loi en déclarant la demande irrecevable, car les éléments présentés par M. et Mme [I] ne démontraient pas l'existence d'une omission matérielle due à une erreur ou à une imprécision véritable impactant le dispositif.

> « En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »

Interprétations et citations légales :

> Code de procédure civile - Article 462 : « La rectification d'erreur matérielle peut être demandée à tout moment. »

2. Article 463 du Code de procédure civile : Cet article traite de la possibilité pour les parties de modifier certaines décisions judiciaires, mais seulement dans des conditions spécifiques. La cour a considéré que les demandes des requérants allaient au-delà de ce qui était autorisé.

> Code de procédure civile - Article 463 : « Le recours à la rectification d'erreurs matérielles ne peut pas viser à modifier les droits résultant de la décision. »

3. Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : Cet article précise les exigences de formalisation des actes judiciaires en matière d'immobilier, stipulant que chaque acte doit contenir des détails sur les propriétés concernées. L’argument des requérants, selon lequel l’omission concernait une obligation de formulation, a été également écarté par la cour, qui a jugé que cela ne constituait pas une erreur susceptible de rectification selon les critères stricts prévus par la loi.

> Décret n° 55-22 : « Tout acte ou décision judiciaire doit indiquer la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale des immeubles concernés. »

En conclusion, la Cour de cassation a examiné la légitimité des recours des époux [I] en tenant compte des articles applicables et a confirmé la décision de la cour d'appel, sans nécessiter une décision spécialement motivée.

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10526 F

Pourvoi n° D 21-17.038




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022

1°/ M. [K] [I],

2°/ Mme [O] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° D 21-17.038 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I] et les condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]

M. [K] [I] et Mme [O] [I] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur requête déposée le 3 juin 2019 à l'encontre de l'arrêt du 16 mars 2009 ;

1) ALORS QUE la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n'est soumise à aucun délai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Basse-Terre, après avoir constaté que sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, les consorts [I] ont saisi la cour d'une requête en omission matérielle de l'arrêt rendu par la cour de céans le 16 mars 2009, elle-même retenu que « que sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la requête n'est pas soumise à un délai de prescription » ; qu'en considérant pourtant que sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la requête en omission matérielle présentée le 3 juin 2019 par les consorts [I] à l'encontre de l'arrêt du 16 mars 2009 ne peut qu'être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé ledit article ;

2) ALORS QU'en outre, les juges peuvent rectifier le dispositif de leur décision dès lors qu'il résulte manifestement des motifs de la décision qu'une erreur ou omission affecte ce dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Basse-Terre a, par arrêt du 16 mars 2009, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, ayant homologué le rapport d'expertise déposé par M. [H] et adopté la solution n° 2 préconisée par l'expert ; que dans ses motifs, elle a retenu qu' « A(u) regard du plan annexé à l'expertise la solution 2 emprunte, indubitablement, le tracé le plus court. C'est aussi la solution la moins dommageable, qui s'impose, d'évidence, puisque que, ayant pour origine le chemin départemental, elle passe sur l'assiette de la servitude dont Mme [G] bénéficie sur les fonds [F] et [Z] (parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3]), puis emprunte le fonds [G] (parcelle [Cadastre 2]) pour, directement, déboucher sur la parcelle des requérants » (arrêt p. 4 et 5) ; que c'est ainsi par suite d'une omission matérielle que la cour d'appel, dans son arrêt du 16 mars 2009, a omis de mentionner dans son dispositif quelle était la solution n° 2 préconisée par l'expert, qu'elle avait rappelée dans ses motifs, en indiquant le tracé de la servitude ; que cette mention ne modifiait pas les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en relevant pourtant que dans leur assignation ou leurs conclusions, les consorts [I] n'avaient pas formulé les demandes qu'ils présentaient uniquement dans leur requête en omission matérielle, pour en déduire que leur requête s'analysait en une demande en complément de l'arrêt du 16 mars 2009, tant sur le fondement des dispositions de l'article 462, que sur celle de l'article 463, la requête présentée le 3 juin 2019 par les consorts [I] à l'encontre de l'arrêt du 16 mars 2009 ne pouvait qu'être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 462 du code de procédure civile et par fausse application l'article 463 du même code ;

3) ALORS QU'en tout état de cause, selon l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, dans sa version en vigueur du 1er juillet 1998 au 1er janvier 2013, tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit) ; qu'en l'espèce, dans son dispositif, la cour d'appel de Basse-Terre a, par arrêt du 16 mars 2009, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, ayant homologué le rapport d'expertise déposé par M. [H] et adopté la solution n° 2 préconisée par l'expert, sans préciser le tracé de cette servitude, comme lui en fait l'obligation le texte susvisé ; que cette omission matérielle pouvait être réparée, par décision rectificative, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 462 du code de procédure civile.