Résumé de la décision
Le 9 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par les sociétés [1], [2], et [3] contre une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui avait précédemment déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile dans une affaire impliquant M. [Y] [U], poursuivi pour banqueroute et recel. Le pourvoi a été jugé irrecevable sans qu'aucun moyen n'ait été identifié permettant son admission. En conséquence, la Cour a condamné les sociétés à verser 2 500 euros à M. [U] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du pourvoi : La Cour a souligné qu’après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, "il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi." Cette formulation traduit le principe selon lequel pour qu'un pourvoi soit admis, il doit contenir des moyens juridiques pertinents et valables, ce qui n’était pas le cas ici.
2. Condamnation à des dépens : La Cour a également fixé la somme de 2 500 euros que les sociétés doivent payer à M. [U], précisant que cette décision était fondée sur "l'article 618-1 du code de procédure pénale". Cela souligne la responsabilité financière des parties à l'issue d'un litige, lorsqu'un pourvoi est déclaré non admis.
Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que : "La Cour de cassation vérifie la recevabilité du pourvoi et peut, en cas d'irrecevabilité manifeste, le déclarer non admis." Cette disposition met en lumière le rôle de filtrage de la Cour de cassation, qui ne se prononce pas sur le fond des affaires mais sur la validité procédurale des recours.
- Code de procédure pénale - Article 618-1 : Cet article prévoit que "la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme qui couvre les frais engagés." En l'espèce, ce dispositif a été appliqué pour indemniser M. [U] à travers le prononcé d’un montant précis.
Ainsi, la décision de la Cour de cassation s'inscrit dans une logique d'irrecevabilité fondée sur la non-démonstration de moyens juridiques pertinents et sur l'application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance des exigences formelles dans la pratique du droit.