Résumé de la décision
Dans l'affaire N° P 22-85.085 F-N relative à M. [T] [I], celui-ci a formé des pourvois contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes le 5 août 2022. Cet arrêt confirmait une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui rejetait la demande de mise en liberté de M. [T] [I], poursuivi pour association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants. La Cour de cassation, après examen des pourvois, a constaté leur irrecevabilité, déclarant que le demandeur avait épuisé son droit de pourvoi concernant la même décision. En conséquence, la Cour a rendu une décision de non-admission des pourvois.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision sont articulés autour des conditions de recevabilité du pourvoi.
1. Irrecevabilité des pourvois : La Cour a considéré que M. [T] [I] était irrecevable à se pourvoir une nouvelle fois contre la même décision, ayant déjà exercé ce droit le 22 août 2022. Cela est en ligne avec l'application stricte des règles de procédure qui stipulent que seul un pourvoi formé le 08 août 2022 est recevable.
- Citation pertinente : « Le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 22 août 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision. »
2. Absence de moyens juridiques : La Cour a aussi indiqué qu'il n'existait aucun moyen de droit capable d'entraîner l'admission des pourvois, ce qui souligne le fait que les arguments juridiques présentés ne répondent pas aux critères requis par la jurisprudence.
- Citation pertinente : « Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. »
Interprétations et citations légales
L'analyse de cette décision s'appuie principalement sur l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui encadre les modalités de formation et de recevabilité des pourvois en Cassation.
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « [Les pourvois sont recevables dans les conditions prévues par la loi, et spécialement au regard de l'emploi des voies de recours.] »
Cet article est fondamental pour comprendre les raisons de l'irrecevabilité des pourvois dans le cas présent. Il souligne la règle selon laquelle un justiciable ne peut multiplier les pourvois contre une même décision, une pratique destinée à éviter les abus de procédure.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière des principes cruciaux du droit français concernant la multiplicité des recours et l'importance de la définition des droits à l'instance. La nécessité de respecter les délais et les procédures prévues par le Code de procédure pénale est ainsi confirmée, renforçant la prérogative de la gravité des moyens qui peuvent justifier un appel à la Cour de cassation.