Résumé de la décision
La Cour de cassation, en date du 9 novembre 2022, a statué sur le pourvoi formé par M. [O] [B] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Cet arrêt, rendu le 25 juillet 2022, confirmait la mise sous contrôle judiciaire de M. [O] [B] dans le cadre d'une information judiciaire le visant pour plusieurs infractions, notamment l'aide au séjour irrégulier, l'emploi d'étrangers sans autorisation et d'autres délits en bande organisée. Après examen des mémoires présentés, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, estimant qu'il n'existait aucun moyen justifiant son admission.
Arguments pertinents
La décision de la Cour s'appuie sur plusieurs points juridiques :
1. Recevabilité du recours : La Cour a d'abord vérifié la recevabilité du pourvoi en analysant les pièces de la procédure. Elle a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à justifier l'admission du recours.
> "Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
2. Contrôle judiciaire : La confirmation de la décision de mise sous contrôle judiciaire par la chambre de l'instruction a été maintenue, ce qui indique que la Cour de cassation n'a pas identifié d'irrégularités dans la procédure judicataire.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur les dispositions de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions d'admission des pourvois en cassation. Cet article stipule :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article définit que, pour qu'un pourvoi soit admis, il doit comporter des moyens recevables et fondés sur des éléments juridiques solides.
La jurisprudence autour de cet article souligne que le simple mécontentement d'une décision de justice ne suffit pas à établir un fondement solide pour un pourvoi. La Cour de cassation joue un rôle de filtre, ne retenant que les pourvois qui présentent une réelle pertinence sur le plan juridique.
En résumé, cette décision illustre le rôle de la Cour de cassation en matière de contrôle de la procédure pénale, en s'assurant que seules les affaires présentant un intérêt juridique évident et des moyens clairs soient admises pour examen.