Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-83.693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a d'abord vérifié la recevabilité du recours au vu des aspects procéduraux. Celle-ci a constaté qu'aucun moyen juridique clair n'était invoqué par le requérant.

> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

2. Examen des pièces de procédure : L'analyse approfondie des pièces soumises a permis de conclure que les conditions d'admission du pourvoi n’étaient pas remplies.

3. Application du Code de procédure pénale : La décision fait référence à l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, structurée spécifiquement pour les situations concernant les recours dans le cadre de l'application des peines.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article prévoit les conditions de recevabilité des pourvois en matière pénale, en précisant la nécessité de soulever des moyens valables pour que le pourvoi soit admis. La Cour de cassation a appliqué cet article en vérifiant la validité des arguments de M. Roland Z... et a conclu que ceux-ci n'étaient pas suffisants.

En somme, la décision illustre l'importance de la rigueur procédurale et souligne que la simple insatisfaction à l'égard d'une décision de justice n'est pas, en elle-même, suffisante pour justifier un pourvoi en cassation. Par conséquent, M. Roland Z... s'est vu signifier que ses arguments n'étaient pas en adéquation avec les exigences légales requises pour l’admission de son pourvoi.

N° X 17-83.693 F-N

N° 89

ND
10 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO  et les conclusions de M. L'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Roland Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 mai 2017, qui a prononcé sur un crédit de réduction de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;