Cour de cassation - 10 juillet 2013 - 13-10.759

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'illicéité : La requalification d'un contrat intermittent en contrat à temps complet, résultant de l'illicéité due à l'absence de la convention ou d'accord collectif requis, ne doit pas être perçue comme une sanction.
- « ne constituent ni une sanction ayant le caractère d'une punition, ni une privation de propriété ».

3. Non application des principes de proportionnalité : La Cour a précisé que la requalification n'est pas en contradiction avec le principe de proportionnalité des peines, car il s'agit d'une conséquence directe de la situation illicite, et non d'une sanction punitive.
- « la requalification judiciaire… ne constitue ni une sanction… ni une privation de propriété ».

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 3123-31 : Cet article régit les conditions de validité des contrats de travail intermittent, précisant qu’ils doivent être encadrés par une convention ou un accord collectif.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 8 : Cet article stipule que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et proportionnelles au délit. La Cour a précisé que la requalification et le rappel de salaires en découlant ne constituent pas une sanction.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Articles 2 et 17 : Ces articles garantissent le droit de propriété. La Cour a reconnu que la requalification d'une situation de travail ne porte pas atteinte à ce droit, puisqu'il s'agit d'une régularisation des conditions de travail.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation se fonde sur une analyse claire de la loi, établissant que la requalification des contrats de travail ne constitue pas une sanction pénale ou une atteinte au droit de propriété, en maintenant la prépondérance des textes régissant le travail intermittent.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à Mme X..., la société MBA promotions a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L'article L. 3123-31 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoyant, est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, en ce qu'il prive ainsi l'employeur de la possibilité de rapporter la preuve que le salarié n'était pas à sa disposition permanente et en ce qu'il emporte sa condamnation à payer au salarié des salaires sur la base d'un temps plein, indépendamment du travail effectif accompli par le salarié, ce qui caractérise une sanction pécuniaire démesurée ayant la nature d'une peine, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à celui du droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ? »

Mais attendu, d'abord, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, ensuite, que la requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet et le rappel de salaire subséquent, qui ne sont que la conséquence de l'illicéité résultant de l'absence de convention collective ou d'accord collectif prévoyant le recours à un tel contrat et de la durée pendant laquelle l'employeur a maintenu cette situation, ne constituent ni une sanction ayant le caractère d'une punition relevant des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni une privation de propriété au sens des articles 2 et 17 de cette Déclaration ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.