Cour de cassation - 10 novembre 2022 - 21-15.724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « pour être considérée comme une fonction support de nature administrative, la fonction exercée par le salarié d(e)vait être en premier lieu le support de l'activité principale ce qui implique qu'il n'exerce pas directement l'activité ou l'une des activités constituant le coeur de métier de l'entreprise. »

2. Exposition au risque d'accident : Le pourvoi soutenait que la moindre exposition au risque d'accident du travail devait être le critère essentiel, alors que la cour d'appel a choisi de s'appuyer sur la nature des tâches exercées par les salariés. Cela a été jugé comme un critère inapproprié en rapport avec la législation en vigueur.

Citation pertinente : « doivent être en principe considérées comme des fonctions support administratives l'ensemble des tâches de gestion communes à toutes les entreprises permettant d'en assurer le fonctionnement. »

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 17 octobre 1995 - Article 1er, III : La disposition précise les critères selon lesquels les fonctions support doivent être évaluées. La Cour de cassation a mis en lumière que la condition selon laquelle une fonction doit être un support et non faire partie du coeur de métier est essentielle à la qualification des tâches comme "support".

La décision de la cour d'appel d'Amiens, confirmée par la Cour de cassation, illustre la difficulté d'établir la distinction entre les activités centrales et les activités support au sein des entreprises, tout en respectant les critères légaux précisés pour la tarification des risques liés au travail. En rejetant le pourvoi, la Cour clarifie la position sur ce que constitue une "fonction support" à des fins d'évaluation.

Cette décision souligne également l'importance, pour les entreprises, de bien comprendre la nature des fonctions exercées au sein de leur structure pour éviter des contestations sur des taux de cotisation.

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10697 F

Pourvoi n° A 21-15.724




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022

La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-15.724 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest, et après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société [2]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La SAS [2] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondée la décision du 2 juin 2020 de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Centre-Ouest de l'exclure du bénéfice du taux de fonction support de nature administrative au titre des fonctions exercées par Mme [T] [R] ;

ALORS QUE la moindre exposition au risque d'accident du travail constitue le critère essentiel des fonctions support de nature administrative, occupées à titre principal par les salariés ou personnes assimilées employés dans les sièges sociaux et bureaux des entreprises, qui justifient l'application d'un taux de cotisation minoré ; que la cour d'appel a énoncé que « pour être considérée comme une fonction support de nature administrative, la fonction exercée par le salarié (…) d(evait) être en premier lieu le support de l'activité principale ce qui implique qu'il n'exerce pas directement l'activité ou l'une des activités constituant le coeur de métier de l'entreprise » et que « doivent être en principe considérées comme des fonctions support administratives l'ensemble des tâches de gestion communes à toutes les entreprises permettant d'en assurer le fonctionnement » ; qu'en retenant ainsi comme critère essentiel de la fonction support le fait que le salarié exerce une activité constituant le coeur de métier de l'entreprise et en l'appliquant à Mme [R], lorsque ce critère réside dans le moindre risque effectif d'accident du travail auquel est exposé un salarié occupant une fonction de type administratif dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995, relatif à la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La SAS [2] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondée la décision du 2 juin 2020 de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Centre-Ouest de l'exclure du bénéfice du taux de fonction support de nature administrative au titre des fonctions exercées par M. [S] [R] ;

ALORS QUE la moindre exposition au risque d'accident du travail constitue le critère essentiel des fonctions support de nature administrative, occupées à titre principal par les salariés ou personnes assimilées employés dans les sièges sociaux et bureaux des entreprises, qui justifient l'application d'un taux de cotisation minoré ; que la cour d'appel a énoncé que « pour être considérée comme une fonction support de nature administrative, la fonction exercée par le salarié (…) d(evait) être en premier lieu le support de l'activité principale ce qui implique qu'il n'exerce pas directement l'activité ou l'une des activités constituant le coeur de métier de l'entreprise » et que « doivent être en principe considérées comme des fonctions support administratives l'ensemble des tâches de gestion communes à toutes les entreprises permettant d'en assurer le fonctionnement » ; qu'en retenant ainsi comme critère essentiel de la fonction support le fait que le salarié exerce une activité constituant le coeur de métier de l'entreprise et en l'appliquant à M. [R], lorsque ce critère réside dans le moindre risque effectif d'accident du travail auquel est exposé un salarié occupant une fonction de type administratif dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995, relatif à la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.