Cour de cassation - 11 janvier 2018 - 16-22.605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'excès de pouvoir : La Cour a noté qu'aucun des moyens avancés dans le pourvoi n'allègue un excès de pouvoir, ce qui est une condition nécessaire pour justifier la recevabilité d’un pourvoi dirigé contre une telle décision.

Citation : "Aucune des deux branches du moyen unique du pourvoi n'allègue la commission d'un excès de pouvoir."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 606 : Cet article précise que le pourvoi en cassation n'est recevable que contre des décisions ayant tranché le principal du litige ou ayant mis fin à l'instance, sauf en cas d’excès de pouvoir.

- Code de procédure civile - Article 607 : Il stipule que les décisions des juges de l'exécution ne sont pas soumises à la cassation lorsqu'elles n'interviennent pas sur le fond d'un litige.

- Code de procédure civile - Article 608 : Cet article énonce les conditions d'existence d'un recours, en confirmant que le pourvoi ne peut être formé que contre les jugements ayant une incidence sur le principal.

En appliquant ces textes de loi, la Cour a donc confirmé que la décision du juge de l'exécution, en raison de sa nature procédurale et non décisive sur le fond, n'ouvrait pas la voie à un pourvoi. Ce cas illustre ainsi les limites que la loi impose aux recours devant la Cour de cassation en matière de décisions préalables ou accessoires.

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 11 janvier 2018

Irrecevabilité

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 14 F-D

Pourvoi n° B 16-22.605

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Olivia X..., veuve Y..., domiciliée [...]                                                                      ,

contre le jugement rendu le 1er avril 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chaumont, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre-Loire, dont le siège est [...]                              ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre-Loire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chaumont, 1er avril 2016), que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre-Loire à l'encontre de Mme Y..., une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné l'adjudication du bien saisi ; que le pourvoi est dirigé contre le jugement du juge de l'exécution qui, en exécution de cet arrêt, a fixé la date de l'audience d'adjudication et déterminé les modalités de visite du bien ;

Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance n'est, sauf excès de pouvoir, pas recevable ;

Et attendu qu'aucune des deux branches du moyen unique du pourvoi n'allègue la commission d'un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre-Loire la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.