Cour de cassation - 12 décembre 2017 - 16-84.932

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Peine prononcée : La décision de la Cour d'appel, tant sur la nature du harcèlement moral que sur la peine infligée, a été maintenue. Cela traduit la volonté de la Cour suprême de renforcer la répression des comportements constitutifs de harcèlement.

3. Condamnation aux dépens : La Cour a assorti sa décision d'une condamnation aux dépens, indiquant une certaine forme de responsabilité financière pour les recours non fondés, ce qui dissuade les abus de procédures.

Interprétations et citations légales

- Article 618-1 du code de procédure pénale et Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles prévoient, en matière pénale, la possibilité pour la Cour d'ordonner la condamnation d'un justiciable aux dépens, ce qui est utilisé dans cette décision pour imposer les frais à M. Z...

En conclusion, la décision illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le traitement des pourvois devant la Cour de cassation et renforce le cadre pénal autour du harcèlement moral. Les articles de loi cités permettent de comprendre les bases légales sur lesquelles repose cette décision.

N° Y 16-84.932 F-N

N° 3472

SL
12 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur les pourvois formés par :

-
M. Fabrice Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 16 juin 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. Z...  devra payer à la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;