Cour de cassation - 12 décembre 2017 - 17-85.912

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; »

Cette citation met en évidence l'absence de motifs juridiques susceptibles de soutenir la demande de mise en liberté.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1
Cet article impose une exigence stricte sur la nature des moyens pouvant être présentés devant la Cour de cassation, ce qui renforce le principe selon lequel cette juridiction ne statue pas sur les faits mais uniquement sur la légalité des décisions prises en instance inférieure.

En résumé, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la rigueur dans l'examen des pourvois et des moyens juridiques invoqués, consolidant ainsi la séparation des compétences entre les différentes juridictions au sein de l'ordre judiciaire français.

N° J 17-85.912 F-N

N° 3436

ND
12 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 323 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineure, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;