Cour de cassation - 12 juin 2024 - 22-18.360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a jugé que le moyen de cassation présenté par Mme [Y] était manifestement infondé et n'avait pas le potentiel d'entraîner la cassation de l'arrêt de la cour d'appel. Cela renvoie à la nécessité d’un certain niveau de fondement pour qu’un pourvoi en cassation soit accepté.

Citation pertinente : "Le moyen de cassation [...] n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

2. Dépens et frais : En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, qui permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer des frais, la décision a impliqué que Mme [Y] devait non seulement supporter les dépens, mais également payer une somme à M. [E].

Citation pertinente : "Condamne Mme [Y] aux dépens [...] et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Ce texte stipule que le pourvoi doit être fondé et présenter des moyens de droit suffisamment sérieux pour justifier un examen par la Cour de cassation. Cela implique que les moyens soulevés doivent comporter une certaine gravité et pertinence juridique.

La Cour, en se fondant sur cet article, a pu conclure qu’il n’était pas nécessaire d’élaborer une décision motivée, considérant que la question soulevée ne justifiait pas une telle analyse.

Citation directe du texte : "En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."

En réalité, cette approche souligne la nature restrictivement contrôlée des pourvois en cassation en France, permettant à la Cour de concentrer ses ressources sur des affaires présentant un intérêt juridique majeur.

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10387 F

Pourvoi n° M 22-18.360





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024

Mme [T] [Y], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-18.360 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [D] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [Y], de Me Balat, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.