Cour de cassation - 12 juin 2024 - 22-23.656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

En outre, la Cour a précisé qu'il n'y avait donc pas lieu d'accorder la demande de la société Holding Beaudoin LVP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en condamnant celle-ci à indemniser M. [K] de 3 000 euros, ce qui souligne la position de la Cour sur la nécessité de fonds justifiés dans les contentieux.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Prévoit que la Cour peut ne pas statuer par une décision spécialement motivée lorsque les moyens de cassation ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation. Ce mécanisme vise à rationaliser les décisions de la Cour en évitant des jugements inutiles sur des recours jugés infondés.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à indemniser la partie gagnante pour les frais non compris dans les dépens. La Cour a utilisé cet article pour justifier la condamnation de la société Holding Beaudoin LVP à verser 3 000 euros à M. [K], réaffirmant ainsi le principe de responsabilité dans le cadre des litiges.

Cette décision illustre l'importance pour les parties de s'assurer que leurs arguments en appel sont suffisants et fondés, car l'absence de motifs justifiant le pourvoi peut rendre le jugement de la Cour de cassation sans appel et entraîner des condamnations financières.

SOC.

CL6



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10496 F

Pourvoi n° T 22-23.656




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

La société Holding Beaudoin LVP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Les Vieilles Poutres, a formé le pourvoi n° T 22-23.656 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Holding Beaudoin LVP, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Holding Beaudoin LVP aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Holding Beaudoin LVP et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.