Cour de cassation - 12 juin 2024 - 23-10.557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

Ce raisonnement démontre l'importance de l'argumentation et de la solidité des moyens de droit dans les procédures devant la Cour de cassation, car un argument jugé faible ne pourra pas remettre en cause l'autorité de la décision antérieure.

Interprétations et citations légales

> "En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."

Cet article permet à la Cour de décider de façon succincte lorsque le pourvoi n’a pas de fondement solide, la procédure devant la Cour de cassation étant principalement une question d'interprétation et d'application correcte des lois en vigueur. Cela souligne également le rôle limité de la Cour de cassation, qui vise à assurer l'unité de la jurisprudence plutôt que de rejuger les faits de l'affaire.

En conclusion, la décision rappelle que les pourvois en cassation doivent être fondés sur des arguments juridiques substantiels et que la simple insatisfaction vis-à-vis d'une décision d'appel ne suffit pas pour en obtenir l'annulation.

SOC.

JL10



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10550 F

Pourvoi n° A 23-10.557




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

La société Allianz Iard, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-10.557 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. [P] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz Iard, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz Iard aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz Iard et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.