Cour de cassation - 12 juin 2024 - 23-14.948

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Ainsi, la Cour de cassation se positionne non seulement comme un organe de dernier ressort, mais aussi comme un arbitre de la pertinence des moyens de cassation. En rejetant les demandes de M. et Mme [I] tant au titre des dépens qu'au titre de l'article 700, la décision confirme l'importance de la rigueur et du sérieux dans l'argumentation juridique, tout en valorisant la sécurité du droit et l'efficacité du fonctionnement judicial.

En somme, cette décision illustre l'importance d'une argumentation solide et fondée en droit pour espérer une révision judiciaire et réaffirme le principe que la Cour de cassation ne se saisit que des cas où le droit n'a pas été correctement appliqué ou interprété par les juridictions inférieures.

COMM.

CC



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10314 F

Pourvoi n° Y 23-14.948



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024

1°/ M. [L] [I],

2°/ Mme [P] [Y], épouse [I],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Y 23-14.948 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes,

2°/ au Compartiment de fonds commun de titrisation de la société France Investment Portfolio, Compartiment FIP II, représenté par la société France titrisation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du fonds commun de titrisation FCT IJ INVEST 1, lui-même venant aux droits de la société LCL,



3°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [U] [D], prise en qualité de mandataire judiciaire de M. et Mme [I],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société France titrisation, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [I], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.