Cour de cassation - 14 avril 2021 - 20-81.522

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Imposition de frais : La Cour a également statué sur les intérêts civils, fixant une somme précise à payer par M. [X] aux parties représentées, qu'elle considère comme conforme aux règles en matière de procédure pénale. Cela est illustré par la mention de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La Cour l’a appliqué pour déclarer que le pourvoi de M. [X] ne présentait pas de moyens juridiques substantiels.

- Code de procédure pénale - Article 618-1 : Cet article concerne les frais et dépens, permettant à la Cour de fixer une somme à verser par le condamné aux parties civiles, renforçant ainsi le principe de protection des droits des victimes.

La Cour a donc utilisé ces articles pour valider sa décision, établissant clairement les fondements juridiques sur lesquels elle s'est fondée. En résumé, la lecture des articles révèle l'importance de la rigueur procédurale dans l'examen des pourvois, ce qui reflète le principe fondamental d'examen par la Cour de cassation.

N° Z 20-81.522 F-N

N° 50583


EB2
14 AVRIL 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2021



M. [X] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 13 janvier 2020, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [X] [X], les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de Mmes [U] [D], [C] [A], [W] [K], [P] [L] et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [X] devra payer aux parties représentées par la SCP Lévis, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.