Cour de cassation - 14 décembre 2017 - 16-26.339

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour ajoute que "la cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments". Cela renforce l'idée que les décisions subséquentes sont nulles lorsque le jugement source est invalidé.

Interprétations et citations légales

Les implications de cette décision sont cruciales pour toute telle situation juridique : la nullité de l'ordonnance s'explique par la nécessité de préserver l'intégrité des procédures judiciaires. Ainsi, la justification de l'annulation des émoluments de la SCP Grappotte Bénétreau repose sur l’invalidation du jugement originel. Cela implique une interprétation stricte des normes procédurales et montre la volonté de la Cour de Cassation de maintenir une cohérence dans l'application des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision du 14 décembre 2017 illustre l'importance des principes de cassation et leur impact direct sur les procédures judiciaires antérieures, en garantissant ainsi la rigueur des règles de droit.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Non-lieu à statuer

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1592 F-D

Pourvoi n° K 16-26.339

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Vénus, société en nom collectif, dont le siège est [...]                    ,

contre l'ordonnance rendue le 9 mai 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à la société Grappotte Bénétreau, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                     ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Vénus, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la SCP Grappotte Bénétreau, l'avis de M. Grignon X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, a taxé les frais dus à la SCP Grappotte Bénétreau, avoué devenu avocat, qui avait représenté certains des adversaires de la société Vénus, à la suite d'un arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris ayant condamné, notamment, cette société aux dépens ;

Attendu que l'arrêt du 27 février 2014 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 26 avril 2017 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-13.554) ; que cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à la SCP Grappotte Bénétreau ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 9 mai 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Vénus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.