Résumé de la décision
La Cour de cassation a statué sur le désistement du pourvoi formé par la société Créabois 77 contre une décision de la cour d'appel de Limoges rendue le 17 mars 2016, en faveur de la société Cosylva. Par un acte déposé le 9 novembre 2017, l'avocat de la société Créabois 77 a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi. La Cour a constaté ce désistement, condamné la société Créabois 77 aux dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en lui ordonnant de verser 3 000 euros à la société Cosylva.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le désistement de pourvoi est reconnu comme un droit de la partie requérante, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Cela illustre le principe de liberté des parties dans la conduite de leur procès.
2. Constatation par la Cour : La Cour rappelle que tout désistement doit être constaté par un arrêt lorsqu'il survient après le dépôt du rapport. En l'espèce, le rapport a été déposé le 29 septembre 2017, et le désistement a été formalisé le 9 novembre 2017, respectant ainsi la procédure.
Citation pertinente : "Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;"
3. Condamnation aux dépens : La décision confirme également que, la société Créabois 77 devant assumer les frais de justice, qui sont à la charge de la partie qui succombe.
Interprétations et citations légales
1. Article sur le désistement - Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article précise les formalités à respecter pour le désistement devant la Cour de cassation. La réalisation de cette formalité est cruciale pour la validité du désistement et pour que la Cour puisse en prendre acte.
Citation directe : "Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;"
2. Article 700 du code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie au titre des frais non compris dans les dépens. La société Créabois 77 a été condamnée à payer 3 000 euros à la société Cosylva, ce qui indique clairement que la Cour prend en compte l’équité dans les décisions.
Citation pertinente : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cosylva la somme de 3 000 euros ;"
Cette décision illustre donc l'application rigoureuse des procédures judiciaires et le respect des droits des parties tout en préservant l'équité entre elles dans une procédure de désistement.