Cour de cassation - 14 mars 2018 - 17-60.254

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 1014 : « Le pourvoi en cassation est recevable tant qu’il est fondé sur un moyen qui peut entraîner la cassation de la décision attaquée. »

L'interprétation de cet article souligne que seuls les moyens suffisamment substantiés et pertinents peuvent inciter la Cour à intervenir. Dans cette affaire, la Cour a jugé que les arguments présentés étaient infondés, ce qui a conduit au rejet du pourvoi sans nécessité d'une motivation détaillée.

Ce rejet indique la rigueur avec laquelle la Cour de cassation évalue les moyens présentés, préservant ainsi l'efficacité de la procédure judiciaire en n'acceptant pas les pourvois qui ne sont pas clairement établis.

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10334 F

Pourvoi n° V 17-60.254

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., domicilié [...]                             , agissant en qualité de titulaire au comité d'entreprise UNSA, mandaté par le syndicat UNSA entreprise SAEML TAMM, dont le siège est [...]                                                  ,

contre le jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à Mme Jennifer Z..., ayant élu domicile à entreprise SAEML TAMM, [...]                              , [...]             ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.