CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 avril 2021
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 353 F-D
Pourvoi n° W 19-25.349
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 septembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
M. [P] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-25.349 contre le jugement rendu le 11 février 2019 par le tribunal d'instance de Paris 17e, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société BNP Personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 3],
3°/ au comptable public, Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Paris 15e arrondissement Necker, domicilié [Adresse 4],
4°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 5],
5°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est [Adresse 6],
6°/ à la société Matmut mutualité, dont le siège est [Adresse 7],
7°/ à la société Insor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
8°/ à la société SFR fibre, venant aux droits de la société Numericable, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
9°/ à la société Ca Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
10°/ à Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 11],
11°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11 février 2019), rendu en dernier ressort, M. [T] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière en raison de son statut de travailleur indépendant.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. [T] fait grief au jugement de le déclarer non fondé en son recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] le 27 septembre 2018, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; que c'est à la date à laquelle le juge statue qu'il doit se placer pour apprécier cette condition ; qu'en déclarant irrecevable la demande de surendettement de M. [T], dès lors que celui-ci exerçait par le passé une activité de conseil indépendant de septembre 2009 à 2012, ainsi qu'une activité d'agent immobilier indépendant de 2013 à novembre 2015, sans rechercher si M. [T] exerçait une activité relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce à la date à laquelle il a statué, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation et l'article L. 631-3 du code de commerce :
3. Il résulte de ces textes que pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge doit se placer au jour où il statue.
4. Pour confirmer la décision d'irrecevabilité, le jugement retient que M. [T] justifie d'une activité de conseil indépendant en septembre 2009 et d'une activité d'agent immobilier indépendant de 2013 à novembre 2015 et qu'il n'est donc pas éligible à la procédure de surendettement.
5. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, au jour où il statuait, M. [T] exerçait une activité relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Condamne la société BNP Personal finance aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [T]
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré M. [T] non fondé en son recours à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et d'avoir confirmé la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] le 27 septembre 2018 ;
AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-1 du code de la consommation définit les critères d'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers et dispose que « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 711-3 du code de la consommation que les dispositions relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, notamment le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté et le rétablissement professionnel ; qu'ainsi la procédure de surendettement des particuliers n'est que subsidiaire par rapport aux procédures collectives instituées par le code de commerce ; qu'à cet égard, il résulte des articles L. 631-2, L. 631-3, L. 645-1 et L. 640-2 du code de commerce, issus de la loi du 26 juillet 2005, que les procédures susvisées s'appliquent à tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, et ce même après cessation de son activité professionnelle si tout ou partie de son passif provient de cette activité, et quelle que soit la date à laquelle elle a cessé son activité ; que les procédures instituées par le livre VI du code de commerce concernent aussi bien les dettes professionnelles que les dettes personnelles ; qu'en l'espèce, il ressort du courrier de M. [T] du 14 août 2018 que ce dernier mentionne, d'une part, une activité de conseil indépendant en septembre 2009 qui n'a pas été qualifiée de contrat de travail jusqu'en 2012, et d'autre part, une activité d'agent immobilier indépendant de 2013 à novembre 2015 ; qu'il ressort également des éléments du dossier que des dettes fiscales supérieures à celles déclarées dans l'état des créances qui ne fait mention que de la taxe d'habitation de 2017 sont présentées par les services fiscaux ; que le législateur n'a pas entendu traiter le règlement des dettes personnelles et professionnelles de façon séparée, devant deux juridictions distinctes ; qu'il appartiendra à M. [T] de se rapprocher du tribunal de commerce ; qu'en conséquence, M. [T] n'est pas éligible à la procédure de surendettement, de sorte que la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement est fondée ;
ALORS QUE les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; que c'est à la date à laquelle le juge statue qu'il doit se placer pour apprécier cette condition ; qu'en déclarant irrecevable la demande de surendettement de M. [T], dès lors que celuici exerçait par le passé une activité de conseil indépendant de septembre 2009 à 2012, ainsi qu'une activité d'agent immobilier indépendant de 2013 à novembre 2015, sans rechercher si M. [T] exerçait une activité relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce à la date à laquelle il a statué, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce ;