Cour de cassation - 15 février 2018 - 17-22.192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de question nouvelle : La Cour a considéré que la question posée par Verizon n'était pas nouvelle, car elle ne portait pas sur une disposition constitutionnelle encore inexploitée par le Conseil constitutionnel. Elle a expliqué que : « la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle [...] n'est pas nouvelle ».

3. Interprétation jurisprudentielle : En ce qui concerne les arguments sur la jurisprudence, la Cour a souligné qu'il n'existait pas d'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 38, et que par conséquent : « il n'existe pas d'interprétation jurisprudentielle constante [...] dont il résulterait [...] que les opérateurs alternatifs seraient privés de toute possibilité raisonnable ».

Interprétations et citations légales

- Code des postes et des communications électroniques - Article L. 36-11 : Cet article établit les pouvoirs de l'ARCEP, notamment en matière de sanction. La Cour a jugé que les dispositions de cet article ne trouvaient pas à s'appliquer dans le cadre du contentieux opposant Verizon à Orange, ce qui tient à la nature de l'action engagée.

- Code des postes et des communications électroniques - Article L. 38 : Cet article traite des modalités de régulation et des interventions possibles de l'ARCEP. La Cour a estimé qu'aucune interprétation constante de cet article n'imposait que les opérateurs alternatifs soient défavorisés dans leur capacité à réclamer damages pour des manquements passés.

En résumé, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une analyse rigoureuse de l'applicabilité des textes légaux et des interprétations jurisprudentielles, concluant à l'absence de violation des droits des opérateurs alternatifs. La question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 36-11 et L. 38 a été déclarée sans objet.

COMM.

COUR DE CASSATION

MF

______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________

Audience publique du 15 février 2018

NON-LIEU A RENVOI

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 316 FS-D

Pourvoi n° Y 17-22.192

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial présenté le 27 novembre 2017 par la société Verizon France, dont le siège est [...]                               , à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans une instance l'opposant à la société Orange, dont le siège est [...]                               ,
Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mme Tréard, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Verizon France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2017, la société Verizon France a demandé, par un mémoire spécial du 27 novembre 2017, que soit posée une question prioritaire portant sur "la constitutionnalité des articles L. 36-11 et L. 38 du code des postes et des communications électroniques, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation, au regard des principes constitutionnels d'égalité devant la justice, d'accès au juge, du droit à un recours effectif et des droits de la défense, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'ils interdisent à l'ARCEP d'établir et de sanctionner la faute commise par l'opérateur historique au titre de manquements passés auxquels celui-ci a mis fin, tout en considérant que seule l'ARCEP peut rapporter la preuve des manquements passés de l'opérateur historique en accédant à sa comptabilité, ce qui prive les opérateurs alternatifs de toute possibilité raisonnable de faire constater les manquements délictuels passés auxquels l'opérateur historique a mis fin et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice devant un juge" ;

Mais attendu, d'une part, que l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, relatif au pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP), n'est pas applicable au litige, lequel porte sur une action en responsabilité civile dirigée contre la société Orange ;

Attendu, d'autre part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, enfin, que si, en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée qu'une interprétation jurisprudentielle confère à une disposition législative, c'est à la condition que cette interprétation résulte d'une jurisprudence constante et confère une portée effective à la disposition concernée ; qu'il n'existe pas d'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques dont il résulterait, combinée à la jurisprudence du Conseil d'Etat, que les opérateurs alternatifs seraient privés de toute possibilité raisonnable de faire constater les manquements délictuels passés auxquels l'opérateur historique a mis fin et d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice devant un juge ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.