Cour de cassation - 15 mars 2018 - 17-13.189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Condition de résidence : M. Y... n'a pas respecté l'exigence de dix années de résidence régulière sur le territoire français, ce qui constitue un critère établi par la loi pour accéder à l'ASPA. La cour a constaté que, bien qu'il puisse exister une apparente injustice, le législateur est en droit de réglementer différemment des situations qu'il considère comme différentes. La cour a déclaré que "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général".

2. Absence de discrimination : Le raisonnement de M. Y... concernant une présumée discrimination fondée sur la nationalité a été écarté. La cour a estimé que l'exigence de résidence est proportionnelle à l'objectif de la loi qui est de garantir un minimum de ressources aux personnes âgées. La nécessité d'une résidence stable et régulière sur le territoire national est justifiée par l'objectif législatif de préserver les ressources pour les personnes qui ont un lien durable avec le pays.

Interprétations et citations légales

1. Code de la sécurité sociale - Article L816-1 : Cet article établit les conditions d'attribution de l'ASPA pour les personnes de nationalité étrangère, précisant que les requérants doivent justifier d'une présence sur le territoire national pendant au moins dix ans. La cour a jugé que cet article est conforme aux exigences de régulation des ressources pour les personnes âgées, arguant que la condition d’une durée de présence régulière ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à l’objectif de la loi.

2. Accord euro-méditerranéen : M. Y... avait également invoqué cet accord, lequel stipule l'absence de discrimination fondée sur la nationalité. Toutefois, la cour a conclu que les stipulations de cet accord ne s'opposent pas à l'application de la réglementation nationale, qui était en lien avec des considérations d'intérêt général.

3. Article 65 de l'accord euro-méditerranéen : En disant que la Cour ne viole pas cet article en refusant l'ASPA, la décision clarifie le rapport entre les textes européens et nationaux, établissant que les priorités locales en matière de sécurité sociale peuvent prévaloir dans un cadre régulier.

Ainsi, la combinaison de ces divers articles permet à la Cour de conclure que les conditions mises en place par la législation française pour l'accès à l'ASPA ne violent pas les droits de M. Y... et sont justifiées par des considérations d’intérêt général.

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 15 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

M. Prétot, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10185 F

Pourvoi n° N 17-13.189

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 décembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Mohsen Y..., domicilié [...]                                                              ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...]                                 ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit et signé par M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'attribution de l'allocation supplémentaire aux personnes âgées (ASPA) ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... fait valoir que le fait de lui opposer la nécessité d'une résidence avec titre de séjour de dix années sur le territoire français conduit à le priver de tout minimum vital avant l'âge de 83 ans et ainsi à ne pas lui permettre de mener une vie digne et indépendante comme exigé par les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Sud-Est s'oppose à cette prétention dont elle argue qu'elle ne revêt aucun caractère discriminatoire ; que M. Y..., né en Tunisie et qui réside régulièrement sur le territoire français depuis le 20 avril 2009, ne remplit pas l'exigence de présence préalable de 10 ans sur le territoire français pour bénéficier de l'allocation qu'il sollicite ; que contrairement au moyen qu'il développe, tenant au caractère discriminatoire de cette exigence de temps de présence préalable en France, celui-ci doit être déclaré inopérant dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général ; que l'exigence d'une durée de présence régulière préalable sur le territoire national, en ce qu'elle constitue un critère d'appréciation de la condition de stabilité de résidence, ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à l'objectif poursuivi par la loi de garantir un minimum de ressources aux personnes âgées qui justifient d'une résidence stable et régulière sur le territoire national, alors même et surtout que l'allocation dont s'agit ne revêt aucun caractère contributif et n'est pas la contrepartie de cotisations antérieures ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les allocations aux personnes âgées sont régies par le livre huitième du code de la sécurité sociale, et dans ce livre figure au chapitre VI l'article 816-1 qui dispose que le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes :
- être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler,
- être réfugié, apatride, ancien combattant,
- être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, que M. Y... est de nationalité tunisienne et ne justifie pas d'avoir un titre de séjour l'autorisant à travailler depuis au moins dix ans ; que sa demande ne peut qu'être rejetée ;

ALORS QU' il résulte de l'accord euro-méditerranéen que les travailleurs de nationalité tunisienne bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants français ; que ces dispositions ont une autorité supérieure à celles de l'article L 816-1 1° du code de la sécurité sociale, dont il ressort que le bénéfice de d'allocation supplémentaire aux personnes âgées (ASPA) est soumis à la détention depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler ; qu'en se fondant néanmoins sur ces dispositions de droit interne pour refuser l'allocation supplémentaire aux personnes âgées à M. Y..., de nationalité tunisienne résidant en France, la cour d'appel a violé l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République tunisienne, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article L 816-1 1° du code de la sécurité sociale.