Cour de cassation - 15 novembre 2022 - 22-81.520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité des pourvois : La Cour vérifie la recevabilité des recours et constate qu’aucun moyen de droit n'est capable d’entraver la décision d’ordonnance de non-lieu.

> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois."

2. Confirmation de l'ordonnance de non-lieu : L’ordonnance de non-lieu, déjà validée par la chambre de l'instruction, souligne une absence d'éléments suffisants pour engager une poursuite au regard des faits dénoncés.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article encadre la procédure d'examen des pourvois en matière pénale, en stipulant que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité des recours avant d’entrer dans le fond de l’affaire.

> (« Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. »)

L'interprétation de cet article établit la primauté d’une analyse préliminaire sur la nature des recours, ce qui constitue une étape essentielle dans le cheminement judiciaire avant d'examiner tout contenu substantiel du litige.

En conclusion, la décision de non-admission des pourvois souligne l'importance d'une argumentation solide et d'éléments probants dans les affaires pénales, tout en faisant appel à des dispositions précises du Code de procédure pénale pour encadrer la procédure d'appel.

N° P 22-81.520 F-N

N° 51290


GM
15 NOVEMBRE 2022


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 NOVEMBRE 2022



M. [Y] [P], Mme [G] [M] et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [V] [P], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 février 2022, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de discrimination à raison d'un handicap, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de consorts [P], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,



la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-deux.