Cour de cassation - 15 septembre 2021 - 21-83.853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque de preuves sur l'impossibilité de mesures alternatives : Dans son arrêt, la chambre de l'instruction a évoqué le risque de pression sur les témoins et le renouvellement de l'infraction, mais n'a pas fourni d'arguments concrets pour montrer que ces objectifs ne pouvaient pas être atteints par un contrôle judiciaire. La Cour a estimé que les juges n'ont pas démontré "par des considérations de droit et de fait" l'insuffisance de telles alternatives.

3. Constatation de l'absence de justification : La Cour conclut que la chambre de l'instruction n’a pas justifié sa décision, entraînant ainsi une cassation pour ce motif.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 144 : Cet article stipule que la détention provisoire est justifiée uniquement si elle est nécessaire pour garantir la sécurité des témoins et victimes ou pour prévenir le renouvellement de l'infraction. Il est donc essentiel de prouver que ces objectifs ne peuvent être atteints par d'autres moyens moins restrictifs.

- Code de procédure pénale - Article 137-3 : Ce texte énonce les conditions spécifiques dans lesquelles la détention provisoire peut être prononcée ou prolongée. Il précise que la décision doit s'appuyer sur des éléments matériels et circonstanciés, une exigence qui n'a pas été respectée dans le cas présent.

La Cour a spécifiquement mentionné que la chambre de l'instruction "n'a pas justifié sa décision", signifiant que l'absence de justifications matérielles quant à l'impossibilité d'un contrôle judiciaire constitue une violation des normes de procédure.

En conclusion, la décision illustre l'importance de la rigueur juridique dans l'application des mesures de détention provisoire, et la nécessité pour les juridictions de démontrer clairement la pertinence et la nécessité de telles mesures par rapport à des alternatives moins contraignantes.

N° D 21-83.853 F-D

N° 01200


GM
15 SEPTEMBRE 2021


CASSATION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2021



M. [H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 10 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [H] [I], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [H] [I] a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2021.

3. Le 23 avril 2021, il a présenté une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 avril 2021.

4. Il a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise du 30 avril 2021 ayant rejeté sa demande de mise en liberté, alors « que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en l'espèce, pour justifier le maintien en détention provisoire de M. [I], la chambre de l'instruction s'est bornée à faire état de la nécessité d'empêcher une pression sur les témoins ou victimes et une concertation entre la personne mise en examen et ses éventuels coauteurs ou complices, et de prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les objectifs visés ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 137-3, 138, 142-5, 144, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ».
Réponse de la Cour

Vu les articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale :

6. Il résulte de ces textes que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée et la demande de mise en liberté rejetée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par ces dispositions et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

7. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de M. [I], l'arrêt énonce que le contexte de conflit ancré et prégnant dans lequel semblent s'inscrire les faits rend très vraisemblable un nouveau passage à l'acte et commande de protéger les victimes et les témoins de représailles ou pressions qui pourraient être exercées sur eux en raison notamment de l'enjeu du dossier.

8. Les juges ajoutent que les auditions réalisées ne permettent pas de déterminer le rôle et l'implication de chacun et qu'afin de poursuivre sereinement les investigations et les confrontations, il est indispensable d'éviter toute interférence ou concertation entre eux et les personnes impliquées non encore localisées.

9. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 10 mai 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.