Cour de cassation - 16 janvier 2018 - 17-81.095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les décisions rendues en application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense de l'astreinte, doivent être rendues publiquement après examen en audience publique."

2. Contradictions dans le dispositif : La décision de la cour d'appel comportait des mentions contradictoires quant à la nature de la décision. D'une part, il était mentionné que l'arrêt avait été prononcé en chambre du conseil, tandis que d'autre part, le dispositif affirmait qu'il avait été statué publiquement.

> "En l'état de ces mentions contradictoires, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'urbanisme - Article L. 480-7 : Cet article établit que toute décision relative à des infractions en matière d'urbanisme doit être rendue publiquement. Cela souligne l'importance de la transparence et du droit à un procès équitable.

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que "doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des mentions contradictoires". Cela renforce la nécessité d'une clarté et cohérence dans les décisions judiciaires afin d'assurer la sécurité juridique.

La cour a, par conséquent, reconnu le non-respect de ces dispositions, entraînant la cassation de l'arrêt antérieur.

En conclusion, l'arrêt de la Cour de cassation remet l'accent sur des principes fondamentaux du droit, notamment ceux relatifs à la publicité des décisions judiciaires et à la nécessité d'éviter des contradictions dans les décisions rendues par les juridictions.

N° Y 17-81.095 F-D

N° 3207

FAR
16 JANVIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Jean X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,7ème chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en matière d'astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400 et 512 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ;

"1°) alors que les décisions rendues en application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense de l'astreinte, doivent être rendues publiquement après examen en audience publique ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la décision a été prononcée en chambre du conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

"2°) alors et subsidiairement, que sont nulles les décisions comportant des dispositions contradictoires ; que la cour d'appel a énoncé, dans le dispositif de son arrêt, qu'il avait été statué publiquement, par arrêt à signifier, tout en relevant à titre liminaire que l'arrêt avait été prononcé en chambre du conseil ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et méconnaît les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des mentions contradictoires ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, après avoir affirmé qu'il était prononcé en chambre du conseil, mentionner que la cour statuait publiquement et conformément aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d' Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.